L’Etat bénéficie de taux d’emprunt inférieurs de 2 % à ceux des collectivités territoriales, mais n’entend pas modifier la règlementation Abonnés
Le gouvernement reconnaît une différence de traitement…
Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de l'Etat, notamment en termes de solvabilité et de liquidité, qui sont à l'origine de niveaux de risques différents. Par ailleurs, les collectivités ont davantage recours au financement bancaire que l'Etat (plus des 2/3 du financement de la dette des collectivités), le financement obligataire étant réservé notamment aux plus grandes collectivités. En conséquence, l'appréciation de la liquidité des collectivités est, elle aussi, sensiblement différente de celle de l'Etat. Constatons, cependant, que le différentiel de taux d'emprunt entre l'Etat et les collectivités s'est réduit ces dernières années, surtout au cours des derniers mois sous l'effet des taux bas.
…mais n’entend pas modifier les règles régissant l’emprunt
En outre, les emprunts contractés par les collectivités bénéficient, en général, de meilleures conditions que celles proposées par les banques pour les autres emprunteurs grâce à une double garantie.
Premièrement, car le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice doit être exclusivement couvert par des ressources propres (art. L. 1612-4, CGCT). Ces ressources propres sont composées des dotations aux amortissements et provisions ainsi que du prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement mais également des recettes propres de la section d'investissement (à l'exclusion donc du produit des emprunts et des subventions d'investissement affectées).
Deuxièmement, les intérêts et les dépenses de remboursement de la dette en capital constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités.
De ce fait, si une dépense exigible de cette nature n'a pas été inscrite au budget ou n'est pas mandatée par la collectivité, le préfet peut l’inscrire ou la mandater d'office (art. L. 1612-15 et L. 1612-16, CGCT).
L'emprunt constitue donc, pour les collectivités, une recette d'investissement qu'elles sont libres de mobiliser, dans le respect des obligations réglementaires qui encadrent cette ressource, et qui participe au financement de leurs équipements, des travaux relatifs à ces équipements ou encore à celui des acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Le Gouvernement n'entend donc pas proposer de modifier les règles régissant cette recette importante pour le financement des collectivités territoriales (réponse à QE n° 27484 de Mme Gisèle Biémouret – JO AN du 9/06/2020).
Paul Durand le 25 juin 2020 - n°450 de La Lettre des Finances Locales
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