Pour percevoir la totalité de subventions d’investissement veiller à respecter les obligations de publicité Abonnés
Lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage doit respecter les dispositions de publicité de ces aides publiques prévues par les articles L. 1111-11 et D. 1111-8 du CGCT. En effet, le financement par l’État d’une opération subventionnée doit être affiché de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. Cet affichage doit respecter la charte graphique de l’État disponible sur...
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Les assesseurs ne peuvent pas être rémunérés
En application de l’article R. 44 du code électoral, les assesseurs et leurs suppléants sont prioritairement des électeurs du département, désignés par les candidats ou les listes de candidats. Les assesseurs ne sont pas rémunérés, puisqu’une telle pratique conduirait à rémunérer des électeurs pour prendre part au processus électoral (article R. 44 du code électoral). Pour cette raison, il n’est pas envisagé d’autoriser la rémunération des assesseurs, ni de modifier l’article...
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Comment apprécier la légalité du taux de TEOM lorsque la collectivité n’a pas adopté de délibération au titre de l’année N mais a reconduit le taux voté au titre d’une année antérieure ?
S’agissant de l’absence de délibération au titre de l’année N, certains contribuables arguent qu’en application des dispositions combinées des articles 1636 B undecies et 1639 A du CGI et de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 décembre 1999, n° 168408), les assemblées délibérantes des collectivités sont normalement tenues de voter chaque année, par une délibération spécifique, un taux de TEOM, même s’il reste inchangé par rapport à l’année précédente.
Par une décision du 29 septembre 2023 ..
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Les jugements rendus par la Cour en 2024 apportent un éclairage sur la réforme de 2023 Abonnés
En 2024, plusieurs affaires ont permis de préciser la portée des nouvelles dispositions relatives aux infractions au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).
Sur l’avantage injustifié
L’avantage injustifié accordé à autrui, auparavant sanctionné par l’article L. 313-6 du CJF, a été étendu à l’avantage accordé à soi-même par l’article L. 131- 12, qui a toutefois ajouté une condition nouvelle pour la caractérisation de...
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Les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) susceptibles de s’appliquer aux prestations rendues dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés DMA Abonnés
Pour une gestion rigoureuse des éléments de facturation, il importe de connaître précisément les différents taux de TVA à appliquer à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) rendues aux collectivités :
- d’une part, le taux réduit de 5,5 % s’applique aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des DMA, ainsi qu’aux prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ..
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Un webinaire sur la gestion des déchets qui représente 11 Mds d’euros par an pour la gestion de 39 millions de tonnes de déchets
L’AMF a organisé le 16 septembre dernier un webinaire sur le thème: « Financer la gestion des déchets. Au programme :
- comprendre les mécanismes de financement (REP, TGAP, emprunts) ;
- identifier les marges de manœuvre face aux contraintes réglementaires et fiscales ;
- bénéficier de retours d’expérience sur des modèles économiques durables.
Visionner ce webinaire en replay :...
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Quelques recommandations pour mieux maîtriser les risques Abonnés
La raréfaction des ressources financières pourrait inciter les communes à recourir au contrat de partenariat. Or, comme le souligne la Cour des comptes, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités locales, ils ne permettent cependant pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme. Le contrat de partenariat ne présente pas pour les collectivités locales d’avantages décisifs par rapport aux formules classiques de la commande publique ou de gestion...
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Près de 86 millions d’euros redistribués à 3 300 communes Abonnés
Un arrêté du 22 octobre 2025 notifie pour l’année 2025 les attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En effet, rappelons que l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, précise les conditions d’exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes...
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Avec le mécénat, les collectivités territoriales disposent d’une solution alternative aux financements de projets Abonnés
Pour financer leurs projets, les collectivités peuvent s’appuyer sur les financements alternatifs. Ces financements sont toujours inhabituels et pourraient être considérablement développés.
Il existe trois types de mécénat
- Le mécénat financier, le plus utilisé aujourd’hui, est un apport financier au profit d’un projet d’intérêt général ;
- Le mécénat en nature permet de fournir des biens pour la collectivité ;
- Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des salariés de l’entreprise pendant leur temps de travail sur le projet de la...
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