115 000 euros de subvention en moyenne par ouvrage d’art, la subvention étant limitée à 60% du coût total des travaux Abonnés
Selon le Cerema, 43 % des ponts et 30 % des murs présentent au moins un défaut pouvant altérer leur structure et auront besoin de travaux d’entretien d’ici cinq à dix ans. Parmi ces ouvrages, 3 019 présentent des problèmes de sécurité immédiate du fait de désordres graves sur la structure. Le coût annuel de l’entretien et de la maintenance des ouvrages recensés est évalué entre 128 et 241 millions d’euros pour l’Hexagone et entre 1,3 et 2,5 millions d’euros pour...
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Les modalités d’évaluation du montant des redevances domaniales Abonnés
Dans cette affaire, l’Association des bateaux de Levallois, d’une part, et l’Association fluviale de Longchamp, d’autre part, demandent l’annulation de la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) a fixé, pour l’année 2025, les règles de détermination du montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à cet établissement public.
Le Conseil d’État valide l’essentiel de la méthode retenue par l’établissement public gestionnaire...
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Hausse de 3 points des cotisations patronales jusqu’en 2028
Les députés ont confirmé le 5 novembre dernier la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de 3 points jusqu’en...
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En cas de défaut de paiement la garantie d’assurance peut être suspendue 40 jours après une mise en demeure par l’assureur Abonnés
Dans cette affaire, la commune de Tsingoni a conclu avec la société Groupama Océan Indien, le 14 février 2023, un contrat d’assurance d’une durée d’un an, tacitement reconductible, pour la couverture des dommages aux biens de ses écoles et bâtiments administratifs.
Par un courrier daté du 30 septembre 2024, reçu par la commune le 8 octobre de la même année, la société Groupama Océan Indien a mis en demeure la commune de payer la somme de 7 318,96 euros restant due au titre de la prime de l’année 2024 et informé la commune qu’en l’absence de règlement...
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Un décret du 28 novembre 2025 permet à l’employeur de plafonner le nombre de jours indemnisables au titre du CET
Ce décret ouvre la possibilité pour l’autorité territoriale de fixer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant être indemnisés au titre du compte épargne-temps, conformément aux conditions définies à l’article 7 du décret du 26 août 2004. Ce plafond, lorsqu’il est instauré, s’applique à l’ensemble des agents disposant d’un CET.
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