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du 17 octobre 2019  n°433

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 433 du 17 octobre 2019

Augmentation des indemnités des élus et fiscalisation des frais de représentation  Abonnes

Le montant des nouvelles mesures prises dans la continuité du grand débat pour conforter la situation des élus des petites communes s’élèverait à 45 759 millions d’euros, selon une étude réalisée par les services de l’Etat. Cette revalorisation des indemnités des élus des petites communes est inscrite dans le projet de loi “Engagement et proximité”. Elle permettra aux conseils municipaux de moins de 1 000 habitants qui le souhaitent, d’aligner le plafond de l’indemnité brute des maires et de leurs adjoints sur celui de leurs homologues des communes de 1 000 à...

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Intégrer l’indemnité de renégociation d’un emprunt non capitalisée   Abonnes

La plupart des emprunts souscrits par les communes comprennent une clause de renégociation. Le mode de calcul de l’indemnité de renégociation est prévu par le contrat ; cependant, il convient de veiller aux opérations budgétaires et comptables pour ne pas modifier artificiellement le niveau d'endettement et donner une image erronée des comptes.

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Le versement d’une pension de retraite au titre d’un mandat électif n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat électif de même nature

Attention, lors des prochaines élections municipales, les futurs et ex élus conseillers municipaux qui avaient cessé leurs fonctions électives en qualité de conseiller municipal et qui perçoivent, à ce titre, une pension de retraite, verront leur retraite suspendue pendant l’exercice de leur nouveau mandat. Une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, précise que ces anciens élus qui vont “reprendre du service” ne peuvent pas cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même...

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Recourt à l’emprunt avant les élections : à quelle date suspendre les délégations à l’exécutif

L’article 92 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a modifié les règles des délégations de pouvoir à l’exécutif pour le recours à l’emprunt pendant la période électorale. Ainsi, « les délégations consenties (…) prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales -...

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Dresser un portrait financier de l’investissement public dans un groupe de collectivités avec l’application « Investissement » de l’OFGL  Abonnes

L’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) propose une application web qui permet aux collectivités d’analyser les investissements publics locaux. Cette application, dédiée à l’investissement public, permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités et fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.

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le « PLAN VÉLO » : une enveloppe financière de 350 millions d’euros pour les collectivités qui modifient leur offre de mobilités  Abonnes

Il y a 1 an, un appel à projet visait à soutenir le déploiement d’itinéraires cyclables dans tous les territoires. L’objectif était de favoriser la restauration ou l’instauration de continuités dans des secteurs à enjeu pour les mobilités du quotidien. Un an après cet appel à projet, ce sont 275 dossiers qui ont été déposés par 170 collectivités ou sociétés et 152 ont été retenus, couvrant 111 territoires. Les lauréats percevront 43,7 millions d’euros de subventions pour la réalisation de projets d’aménagements cyclables variés et utiles comme la création...

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L’amende de 500 € s’appliquera pour une occupation du domaine public illégale à des fins commerciales

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les pouvoirs de police dans la lutte contre l’occupation illégale du domaine public à des fins commerciales.

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Une maîtrise de la masse salariale pour 55 % des collectivités territoriales, mais les recrutements plus onéreux

Selon le 10ème baromètre « RH » des collectivités locales du groupe RANDSTAD, la majorité des collectivités territoriales parvient à maitriser leur masse salariale ; mais, concomitamment, les employeurs publics rencontrent des difficultés pour recruter, notamment par manque de candidatures et se voient, dans ces conditions, contraints de proposer des rémunérations plus importantes pour être attractifs.

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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