Le nouveau gouvernement devra trouver une solution au problème des emprunts
La situation financières des collectivités territoriales est source d’inquiétudes multiples liées aux difficultés persistantes de mobiliser des emprunts. Le nouveau gouvernement devra s’attaquer d’urgence au problème. Décidera-t-il d’abonder les enveloppes en attendant le lancement de la future structure dédiée - Banque postale-Caisse des dépôts - dont chacun espère qu’elle pourra prêter dès le mois de juin ? Bien que le sujet soit rarement évoqué, la difficulté de mobilisation des emprunts pourrait aussi poser rapidement des problèmes de trésorerie aux...
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Ne pas utiliser la déclaration sans suite pour évincer un candidat Abonnés
La déclaration sans suite peut intervenir, à tout moment de la procédure, jusqu'à la signature du marché. Le Conseil d'Etat (CE, 18/03/2005, société Cyclergie) en a déduit que l'attributaire d'un marché ne dispose d’aucun droit à la signature du contrat. Il n’en demeure pas moins qu’un motif d'intérêt général doit justifier l'interruption de la procédure. Ce motif doit être économique (budgétaire ou financier), juridique ou technique. Il peut aussi résulter d'un choix de gestion de la personne...
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La commune peut payer directement les sous-traitants de second rang sans avertir le titulaire du marché
Le sous-traitant direct ou de 1er rang ne peut pas sous-traiter l’intégralité de sa mission
Il appartient donc au sous-traitant de premier rang, qui fait lui-même appel à un sous-traitant (de second rang), de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant de second rang, par la collectivité ou l’établissement public. Rappelons que le sous-traitant de premier rang ne peut pas confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations qui lui sont...
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Compte administratif : les règles à ne pas oublier Abonnés
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives tant en recettes (titres) qu'en dépenses (mandats) et présente les résultats comptables de l’exercice. Le maire ou le président présente à son assemblée délibérante le compte qui doit le voter avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le maire ne préside pas la séance au cours de laquelle est voté le CA
Il ne participe pas aux débats mais peut assister à la...
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La loi de finances rectificative pour 2012 étend le régime du mécénat en faveur des organismes dédiés à la création d’entreprise Abonnés
La loi de finances rectificative pour 2012 (Journal officiel du 15 mars 2012) étend l’application de la réduction d’impôt (60% en IS et 66% en IR) au titre du mécénat aux versements effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur des organismes qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement de certaines aides financières, à la création, à la reprise ou au développement des PME, ou de leur fournir des prestations...
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Le calcul de la cotisation de CFE des petits contribuables Abonnés
En cas de valeur locative très faible ou nulle, le redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est imposé au lieu de son principal établissement sur une base minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du CGI. Le montant de cette base peut être fixé par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre, en 2012, entre 206 € et 2 065 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes et entre 206 € et 6 102 € pour les autres...
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TASCOM : les EPCI se substituent aux communes Abonnés
L'instruction du 23 avril 2012, NOR ECE L 12 3001, publiée au BOI 6 F-2-12, commente les modalités d'application de la loi de finances pour 2010 sur la TASCOM. Certains EPCI perçoivent désormais, aux lieu et place des communes membres, le produit de la taxe.
Il en est ainsi des EPCI à fiscalité professionnelle unique (faisant application de l'article 1609 nonies C du CGI) qui sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TASCOM et la perception de son...
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Taxe balayage : les modalités d’application et de recouvrement Abonnés
L’article 97 de la loi de finances pour 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, a codifié à l’article 1528 du code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l’article 317 de l’annexe II au code précité. Le décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 détaille les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de...
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Les outils de l’aménagement commercial du territoire local - 1ère partie : le droit de préemption urbain Abonnés
Le schéma local de développement commercial (SLDC) est totalement dépourvu, en lui-même, de valeur juridique. Il ne pourra donc créer des contraintes en termes d’occupation des sols qu’au travers des documents prévus à cet effet, tels que le PLU, par exemple. Bien entendu, il pourra aussi regrouper et « codifier » les autres textes ou délibérations de l’assemblée locale pris en application de dispositions de droit positif et de décisions jurisprudentielles. En sa qualité d’exécutant des décisions de...
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Le contrat de performance énergétique
Le CPE (contrat de performance énergétique) peut porter sur un bâtiment ou sur un parc de bâtiments. Il inclut des travaux sur le bâti, sur les systèmes de production, de distribution et de régulation du chauffage, de la climatisation, de l’éclairage, de l’eau chaude sanitaire… Il peut comprendre des actions sur l’exploitation et la maintenance ainsi que sur le comportement des usagers.
Aide à la réalisation de CPE pour les collectivités territoriales
Pour faciliter l'accès des collectivités territoriales aux...
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Du bon usage de la fiscalité environnementale Abonnés
Recettes fiscales directes : un levier pour inciter à économiser l’énergie
La part incitative dans la TEOM. Les collectivités peuvent instituer une part variable dans la TEOM assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements (article 97 de la loi de finances pour 2012, art. 1552 bis, CGI). A titre transitoire, pendant une durée maximale de 5 ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le...
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Voie privée : la commune finance la signalisation routière Abonnés
L’installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations législatives et réglementaires de l’autorité municipale et ne peuvent être mises à la charge des...
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Le régime de recouvrement des astreintes d’urbanisme Abonnés
Les astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Cette procédure soulevait d’importantes difficultés d’application, résultant notamment de la nécessaire réquisition d’un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d’une recette publique et de l’absence de désignation de l’autorité compétente pour liquider...
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Le Conseil constitutionnel valide les conditions d’indemnisation des biens expropriés Abonnés
En cas d'expropriation, le montant de l'indemnité principale, fixée par le juge de l'expropriation, ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines lorsqu'une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à une évaluation administrative rendue définitive, soit à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation (art. L. 13-17, code de l'expropriation). Pour le Conseil constitutionnel, "cette estimation ne s'impose au juge de l'expropriation" que lorsque la vente mutation est intervenue moins de 5 ans avant la date de la décision portant...
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Des précisions sur les financements croisés Abonnés
Rappelons qu’un financement dit « croisé » correspond à l’apport de subventions par les autres collectivités à celle qui assure la maîtrise d’ouvrage.
Les articles 73 et 76 de la loi portant réforme des collectivités locales du 16/12/2010 ont modifié les règles relatives au financement croisé des collectivités. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. La circulaire du 5 avril 2012 commente leurs modalités de mise en œuvre. Elle précise le champ d’intervention financière des collectivités et les règles de calcul et fournit des exemples...
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