Commande publique et urbanisme : contrôle de légalité en hausse Abonnés
Premier constat de ce document qui porte sur les années 2007, 2008, 2009 : « le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics en baisse de 12% ; 3%, par an depuis 2006. Les actes des communes et de leurs groupements ou établissements publics (EPCI, caisse des écoles, CCAS…) représentent la part principale des ces actes (52% en 2008 et 50,5% en 2009), leur nombre a chuté de 17,5%, de 2008 à 2009.
La baisse générale des actes transmis depuis 2004 (à l’exception de l’année 2008) est la conséquence directe de la diminution de...
Optimiser la gestion du patrimoine Abonnés
La maîtrise des dépenses publiques, résultant du gel des dotations et des incertitudes liées à la réforme de la TP et l’institution de la CFE, doit conduire les collectivités à rechercher de nouvelles sources de financement notamment en optimisant la gestion de leur patrimoine. Parmi les outils dont elles disposent : la location-vente et le crédit-bail.
La location : une procédure et des obligations proches du droit commun
La collectivité conserve la pleine propriété du...
Améliorer les délais d'exécution : du bon usage des Pénalités de retard et des clauses incitatives Abonnés
Les pénalités de retard permettent de réparer forfaitairement, en dehors de toute procédure juridictionnelle, le préjudice de la collectivité. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages et intérêts. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice.
Les pénalités de retard doivent être prévues par le marché
Afin d’éviter tout litige, les collectivités doivent veiller à la précision des clauses relatives aux délais d’exécution et aux modalités de calcul des...
DOB : en cas de dépassement du délai de 2 mois, organiser un nouveau débat Abonnés
Le budget du conseil général (il en est de même pour celui de la commune) doit être examiné dans les deux mois suivant le débat d'orientation budgétaire (article L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, un budget voté en dehors de ce délai est frappé d'irrégularité et un recours devant le juge administratif est parfaitement envisageable. Pour sortir de l'illégalité entraînée par le dépassement du délai légal, il conviendrait de procéder à un nouveau débat d'orientation...
Les modalités d'encaissement Des recettes avant l'émission des titres Abonnés
Les recettes perçues avant émission de titres comprennent les sommes qui entrent directement dans la caisse du comptable mais aussi les recettes perçues au comptant par les régisseurs.
Le comptable délivre un état « P. 503 »
Le comptable encaisse de nombreuses recettes sans que l’ordonnateur ait au préalable émis de titres. Il en est ainsi notamment des contributions directes versées par douzième, des dotations et transferts de l’Etat, des subventions et de certains...
La réquisition du comptable : une procédure à manier avec prudence
L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général (qui devrait à plus ou moins long terme être remis en cause) a été prévu à l’origine pour éviter les risques de fraude. Lorsque le comptable public a suspendu le paiement d'une dépense à la suite d’un mandat émis par la collectivité, l'ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité le comptable de payer. Le recours à la réquisition du comptable est un outil à manier avec...
Vote des taux : Publication des taux de référence
Rappelons que, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle et de l’institution de la contribution économique territoriale (CET), le législateur a maintenu les dispositifs d’encadrement pour la fixation des taux de certaines taxes ainsi que certaines dispositions dérogatoires.
Taxe d’habitation et taxes foncières
Ainsi, pour les communes, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, « les taux moyens de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2010 sont obtenus à partir des bases effectives taxées au rôle général et...
Suppression de l'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des OPH Abonnés
En réformant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-237 du 9 mars 2010, met un terme à la différence de traitement entre offices publics et SA de HLM : elle supprime l’exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l’habitat et de leurs unions.
En outre, cette réintégration des opérations immobilières dans le champ d’application de la TVA de droit commun permet de mettre le droit...
La suppression de la taxe professionnelle conduirait à une perte de dynamisme des ressources de 0,7% par an, pour les villes Abonnés
Le « manque à gagner » provenant de la réforme de la taxe professionnelle et du réaménagement de la fiscalité locale sur 155 territoires membres de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), « à l’horizon 2015, serait évalué à 160 millions d’euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7% par an ». Telle est la conclusion d’une étude de la FMVM sur les conséquences de la réforme pour les communes et leurs groupements, dont la ville centre est adhérente à...
La population peut demander l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour du Conseil Abonnés
Aux termes de l'article 72-1 de la Constitution, « la loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ». Ainsi, la Constitution reconnaît expressément aux électeurs un droit de pétition sans pour autant créer une quelconque obligation pour les élus.
Antérieurement à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003...
Les critères de différenciation des tarifs publics locaux Abonnés
Si, en droit français, et sous certaines conditions, des tarifs préférentiels peuvent être accordés aux résidents pour l’accès aux services publics locaux, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conformes au droit communautaire les tarifs préférentiels accordés, pour l’accès à certains musées municipaux italiens, sous conditions d’âge et aux seuls ressortissants nationaux ou aux seuls résidents des communes concernées (arrêt du 16 janvier 2003).
Des tarifs préférentiels...
Comités consultatifs Abonnés
Les conseils municipaux peuvent créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune pour favoriser la participation des habitants à la vie locale (art. L. 2143-2 du CGCT). Il n’est pas envisagé de créer, au niveau communal, des "conseils économiques et sociaux (réponse à Hervé Maurey, JO Sénat du...