La suppression du maniement des espèces : quelles conséquences pour les communes Abonnés
Les buralistes collecteurs des factures en espèce
Après une mise en concurrence, le réseau des buralistes a été choisi pour encaisser les factures en espèces des usagers (créances fiscales, amendes, produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé). Les paiements réalisés par les usagers directement auprès des régies ne sont pas concernés. Le buraliste encaissera donc la somme qu’il reversera ensuite à l’Etat. Environ deux millions de factures par an pourraient être ainsi réglées dans ces points de contact de proximité.
Les fonds de caisse des régies pris en charge par une banque
Pour les régies des collectivités, l’ordonnateur pourra décider de continuer à accueillir les paiements en espèces. Dans ce cas, les fonds de caisse seront pris en charge par une banque après mise en concurrence par la DGFiP.
Les deux volets du projet de suppression des espèces du réseau de la DGFiP feront l’objet d’une phase de préfiguration dans 18 départements à compter du premier trimestre 2020.
Une nouvelle mission pour optimiser le recouvrement fiscal
Par ailleurs, pour piloter la réforme du recouvrement fiscal, le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 crée une mission interministérielle pour une durée de 3 ans. Son objet : travailler à l’unification du recouvrement dans la sphère fiscale et sociale, au développement de nouvelles synergies et de coopération entre ces deux sphères, à l’harmonisation des procédures de recouvrement et au déploiement d’un portail informatique du recouvrement fiscal et social.
La mission “Action publique CAP 2022” avait évalué les économies potentielles générées par cette réforme à 1 milliard d’euros essentiellement liées au non remplacement des fonctionnaires des finances publiques. Parallèlement, la mutualisation des systèmes d’information pourrait permettre des gains importants d’une ampleur au moins comparable.
Paul Durand le 17 octobre 2019 - n°433 de La Lettre des Finances Locales
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