Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

La réquisition du comptable : une procédure à manier avec prudence

Lettre n° 245 du 17 mars 2011

Les relations entre l’ordonnateur et le comptable sont juridiquement complexes et largement dépendantes des personnalités en présence. Des divergences d’interprétation, des « abus de prérogatives » peuvent naître des tensions ou des litiges. Au titre de ceux-ci, le comptable peut être conduit à suspendre le paiement d'une dépense. Depuis la loi du 2 mars 1982, le maire peut mettre fin au blocage des paiements par son comptable public en exerçant son droit de réquisition (article L. 1617-3 et suivants du CGCT). Mode d’emploi.

L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général (qui devrait à plus ou moins long terme être remis en cause) a été prévu à l’origine pour éviter les risques de fraude. Lorsque le comptable public a suspendu le paiement d'une dépense à la suite d’un mandat émis par la collectivité, l'ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité le comptable de payer. Le recours à la réquisition du comptable est un outil à manier avec précaution. Cette procédure n’est pas sans risques pour le maire. En effet, l'exercice du droit de réquisition a pour effet de transférer la responsabilité de la régularité du paiement sur la personne de l'ordonnateur requérant.

L’ordre de réquisition est transmis au préfet et à la chambre régionale des comptes
Lorsqu’il est réquisitionné, sauf dans les cas évoqués ci-dessous, le comptable défère à l'ordre de réquisition. L’ordre signé du maire ou du président constitue alors une pièce justificative obligatoirement jointe au mandat de paiement. Conformément à l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, les ordres de réquisition notifiés au comptable public sont transmis à la chambre régionale des comptes, ainsi qu’au préfet (CGCT, art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2). Rappelons que l'ordre de réquisition émis par l'ordonnateur relève de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière
Sur le plan formel, l’ordre de réquisition doit être écrit est signé par l’ordonnateur. Il doit, en outre, être incontestable, c’est-à-dire « ne laisser aucune ambiguïté sur l’intention de l’ordonnateur » (Instruction 84-40 MO du 8 mars 1984).

Les effets de la réquisition
Le comptable doit payer. Toutefois, sa responsabilité est alors dégagée. C’est l’ordonnateur qui engage sa propre responsabilité.

Une réquisition dépourvue d’effets
Dans certains cas, l'ordre de réquisition est sans effet sur la suspension de paiement. Le comptable notifie alors à l'ordonnateur son refus de déférer l'ordre de réquisition qui lui est présenté en motivant son refus. Celui-ci résulte :
- de l’insuffisance des fonds de trésoreries,
- de l’absence de justification du service fait. Rappelons que la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, instruction codificatrice n° 07-024 MO du 30 mars 2007,
- du défaut de caractère libératoire du règlement,
- de l’inscription irrégulière de crédits,
- de l'absence de caractère exécutoire des actes pris par la collectivité locale,
- d’une mauvaise imputation budgétaire.

Jacques KIMPE

le 17 mars 2011 - n°245 de La Lettre des Finances Locales

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part