Fiabilité des comptes : constat défavorable et instruments de bonne gestion disponibles Abonnés
Les principaux dysfonctionnements relevés par les juridictions financières et les comptables
Après de nombreux diagnostics des comptes, les juridictions financières et les comptables ont constaté un certain nombre de fragilités. Les dysfonctionnements principaux portent sur :
- l’absence de dispositifs formalisés de contrôle et d’audit internes,
- le manque d’informations fournies par les ordonnateurs sur les immobilisations au titre de l’inventaire,
- des reports de charge fréquents,
- l’absence de consolidation des comptes des collectivités avec leurs satellites et les groupements auxquels elles appartiennent,
- la neutralisation des transferts entre les collectivités et leurs groupements ; celle-ci est aléatoire et les opérations ne sont pas toujours clairement identifiées dans les comptes.
- le partage des actifs entre les communes et leurs groupements,
- le recensement imparfait des organismes « satellites » des collectivités locales,
- le manque de contrôles des régies,
- le retard ou l’insuffisance de la constatation des pertes.
Une méconnaissance du patrimoine communal
La Cour des Comptes relève, par ailleurs, des procédures internes peu encadrées, constate une méconnaissance du patrimoine et relève que les objectifs de la comptabilité patrimoniale ne sont pas atteints.
La Lettre des Finances Locales présentera, lors du prochain trimestre, les instruments comptables et financiers garantissant une gestion saine respectueuse des équilibres financiers. Au-delà du simple aspect électoral, les règles de bonne gestion et de fiabilité des comptes sont le gage d’une saine utilisation des deniers publics et de services performants et adaptés aux modes de vie de la population.
Paul Durand le 04 juillet 2019 - n°429 de La Lettre des Finances Locales
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