Donation : seuls les biens affectés à des activités non lucratives sont exonérés de droits de mutation Abonnés
Lettre n° 435 du 14 novembre 2019
Les collectivités sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession et affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit, par donation ou legs, de biens forestiers (art. 794, code général des impôts). Rappelons que seul le conseil municipal est compétent pour accepter des dons faits à la commune (art. L. 2242-1, CGCT). Néanmoins, le maire peut toujours, à titre conservatoire, les accepter et former, avant l’autorisation du conseil municipal, toute demande en délivrance. La délibération ultérieure du conseil aura effet du jour de cette acceptation (art. L. 2242-4, CGCT). Si l’acceptation provisoire n’est pas mentionnée dans l’acte notarié, l’acceptation...
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Gaël Gasnet le 14 novembre 2019 - n°435 de La Lettre des Finances Locales
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