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du 12 décembre 2019  n°437

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 437 du 12 décembre 2019

Présentation du Compte financier unique pour les collectivités expérimentatrices  Abonnes

Appelé à remplacer le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion par le comptable public, le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, dès 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le CFU vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, tout en respectant leurs prérogatives...

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Réceptionner un ouvrage public et formuler des réserves  Abonnes

Les rapports contractuels s’achèvent à la date de la réception des travaux mais la commune doit être vigilante lorsqu’elle réceptionne un ouvrage public et ne pas hésiter à l’assortir de réserves au risque de ne plus pouvoir actionner ensuite la responsabilité contractuelle du constructeur.

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Dépenses énergétiques : éclairage et carburants à la baisse ; bâtiments à la hausse  Abonnes

Menée tous les 5 ans depuis 1990, l’étude publiée par l’ADEME : « Énergie et patrimoine communal » porte sur les consommations d’énergie des communes pour leur patrimoine bâti, l’éclairage public et les carburants des véhicules. Il en ressort que la dépense d’énergie représente 4,2% du budget de fonctionnement.

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Petites villes : des améliorations dans la maîtrise de leur budget

Une étude, réalisée par la Banque Postale, en partenariat avec l’Association des Petites Villes de France (APVF), porte sur l’analyse des budgets de 4 059 communes de 2 500 à 25 000 habitants qui représentent une population de 26,1 millions d’habitants, soit 38% de la population nationale. Les dépenses totales (budgets principaux et annexes) s’élèvent en moyenne à 1 494 € par habitant en 2018, dont 70% pour les dépenses de fonctionnement et 30% pour les dépenses d’investissement.

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Un agent empêché d’accéder à son travail pour cause de grève doit informer son adminis­tration de son absence. A défaut une retenue sur salaire peut être opérée.

La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a considéré, dans son arrêt du 6 novembre 2019, qu’une retenue sur salaire est justifiée lorsqu’un agent, empêché d’accéder à son lieu de travail pour cause de grève, n’a pas informé son administration.

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L’indice des prix des dépenses communales, dit « panier du maire », s’élève à + 1,68% à la fin du 1er semestre 2019  Abonnes

Rappelons que le « panier du maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les com­munes. Cet indice des prix des dé­pen­ses communales, hors charges fi­nancières, mesure l’inflation en pre­nant en compte les spécificités de la dépense publique communale selon trois strates démographiques diffé­rentes : moins de 3 500 ha­bi­tants ; de 3 500 habitants à 30 000 ha­­­bitants ; plus de 30 000 habitants.

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Un décret précise les conditions de vente des logements sociaux vacants  Abonnes

Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 précise, dans le prolongement de l’article 97 de la loi ELAN, n° 2018-1021 du 23/11/2018, quelles sont les dispositions applicables lors de la vente des logements locatifs. Rappelons que les logements vacants des organismes d’HLM peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :

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Le menu végétarien hebdoma­daire : exclusif ou alternatif selon les finances

« Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien, pour une durée de deux ans » (art. L. 230-5-6, code rural). Des collectivités s’interrogent sur l’interprétation de ce texte : s’agit-il d’un menu alternatif au menu traditionnel (ce qui imposerait de proposer deux menus) ou d’un menu exclusif (c’est-à-dire unique sans alternative possible).  Selon le ministère, les communes doivent mettre à disposition un menu...

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Mises à jour des conditions de financement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance   Abonnes

Le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) introduit de nouvelles dispositions dans le financement de la prévention de la délinquance pour prendre en compte la dissolution de l’Agence nationale pour la Cohésion sociale et l’égalité des chances, en 2014, et pour élargir le FIPD aux actions de prévention et de radicalisation. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d’utilisation...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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