Appelé à remplacer le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion par le comptable public, le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, dès 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le CFU vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, tout en respectant leurs prérogatives...
Les rapports contractuels s’achèvent à la date de la réception des travaux mais la commune doit être vigilante lorsqu’elle réceptionne un ouvrage public et ne pas hésiter à l’assortir de réserves au risque de ne plus pouvoir actionner ensuite la responsabilité contractuelle du constructeur.
Menée tous les 5 ans depuis 1990, l’étude publiée par l’ADEME : « Énergie et patrimoine communal » porte sur les consommations d’énergie des communes pour leur patrimoine bâti, l’éclairage public et les carburants des véhicules. Il en ressort que la dépense d’énergie représente 4,2% du budget de fonctionnement.
Une étude, réalisée par la Banque Postale, en partenariat avec l’Association des Petites Villes de France (APVF), porte sur l’analyse des budgets de 4 059 communes de 2 500 à 25 000 habitants qui représentent une population de 26,1 millions d’habitants, soit 38% de la population nationale. Les dépenses totales (budgets principaux et annexes) s’élèvent en moyenne à 1 494 € par habitant en 2018, dont 70% pour les dépenses de fonctionnement et 30% pour les dépenses d’investissement.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a considéré, dans son arrêt du 6 novembre 2019, qu’une retenue sur salaire est justifiée lorsqu’un agent, empêché d’accéder à son lieu de travail pour cause de grève, n’a pas informé son administration.
Rappelons que le « panier du maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Cet indice des prix des dépenses communales, hors charges financières, mesure l’inflation en prenant en compte les spécificités de la dépense publique communale selon trois strates démographiques différentes : moins de 3 500 habitants ; de 3 500 habitants à 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants.
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 précise, dans le prolongement de l’article 97 de la loi ELAN, n° 2018-1021 du 23/11/2018, quelles sont les dispositions applicables lors de la vente des logements locatifs. Rappelons que les logements vacants des organismes d’HLM peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :
« Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien, pour une durée de deux ans » (art. L. 230-5-6, code rural). Des collectivités s’interrogent sur l’interprétation de ce texte : s’agit-il d’un menu alternatif au menu traditionnel (ce qui imposerait de proposer deux menus) ou d’un menu exclusif (c’est-à-dire unique sans alternative possible). Selon le ministère, les communes doivent mettre à disposition un menu...
Le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) introduit de nouvelles dispositions dans le financement de la prévention de la délinquance pour prendre en compte la dissolution de l’Agence nationale pour la Cohésion sociale et l’égalité des chances, en 2014, et pour élargir le FIPD aux actions de prévention et de radicalisation. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d’utilisation...
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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