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du 23 janvier 2020  n°439

L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 439 du 23 janvier 2020

Une collectivité peut-elle enga­ger des dépenses avant le vote de son budget ?

La collectivité peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle peut aussi engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, mais dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (délibération obligatoire) (Réponse à la QE n° 9757 de Frédérique Meunier - JO AN du 3/09/2019).

Préparer le budget primitif 2020 dans le respect des règles comptables  

Malgré les échéances électorales, les conseils municipaux en place doivent préparer le budget primitif pour 2020. Pour éviter des difficultés dans cette période de transition lors du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, il importe de respecter les principales règles applicables en matière budgétaire et comptable.

Un agent commercial ne peut ni signer de bon de commande au nom d’une collectivité ni la représenter

Une collectivité ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour son propre compte, dès lors qu’elle n’est ni un producteur, ni un industriel, ni un commerçant, en vertu de l’article L. 134-1 du code de commerce. Seuls le maire, le président du conseil départemental ou du conseil régional ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont donné délégation dans les conditions définies aux articles...

Les encaissements en numéraire et en carte bancaire de la DGFIP externalisés auprès d’un réseau de buralistes  

L’objectif de cette mesure est d’éviter à la DGFiP le maniement d’espèces à ses guichets, tout en offrant à certains usagers qui le souhaiteraient la possibilité de payer en espèces auprès d’un réseau de proximité, composé de buralistes. Pour faciliter le parcours des usagers, ces nouveaux prestataires accueilleront également les encaissements de proximité par carte bancaire.

Les chambres régionales des Comptes ne peuvent pas com­muniquer leurs observations définitives jusqu’au lendemain du jour où l’élection est acquise

Les chambres régionales des Comptes (CRC) arrêtent leurs observations définitives sous forme d’un rapport qu’elles communiquent à l’or­don­nateur des communes et des EPCI (art. L. 243-4 du code des juridictions financières). Le rapport d’observations définitives des CRC ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise ..

Le calendrier fiscal 2020  

Janvier : courant janvier envoi par la DGFiP des délibérations fiscales en cours et confirmation de la collectivité ; 25 janvier versement effectué par la DGFiP sur le compte de la collectivité d’1/12ème de produit fiscal perçu l’année précédente (« avance DGFiP »)

Pénalités pour non-respect des seuils de cons­truction de logements sociaux : les conditions d’exemption  

Outre les communes non éligibles, 232 communes sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour rappel, sont obligées de produire des logements sociaux les communes de plus de 3 500 habitants (1500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux...

Taxe d’aménagement : des abattements différents peu­vent se cumuler pour des locaux différents

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’interprétation de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, qui prévoit que la taxe d’aménagement peut bénéficier d’abattements pour les logements sociaux et les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation.

Quelles sont les compétences financières en cas de transfert de compétences eau, assainissement, eaux usées et eaux pluviales   

Depuis le 1er janvier 2020, pour la première fois, les communautés de communes et d’agglomération peuvent déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat intracommunautaire existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de EPCI à fiscalité propre. L’EPCI à fiscalité propre demeure responsable de la compétence déléguée (art. 14, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique).

Création du versement mobilité  

Le versement transport (VT) est renommé et devient le versement mobilité (loi orientation des mobi­lités, n° 1428 du 24/12/2019). Les communes et établissements publics intercommunaux ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité qui organisent au moins un service régulier de transport public de personnes peuvent instituer ce versement, destiné au financement des services de mobilité (transports publics, voiture partagée, vélos), et faire moduler le taux notamment au sein d’un même syndicat mixte pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité...

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Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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