Notification des attributions individuelles aux collectivités
Un arrêté du 16 avril 2024 porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024, par application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales. En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et...
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Le remplacement du pacte de stabilité par une nouvelle dotation Abonnés
Lors de l’examen du PLF (projet de loi des finances) pour 2024, le gouvernement avait défini le fonctionnement de la nouvelle dotation accordée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants à compter de 2024 en remplacement du pacte de stabilité. Cette nouvelle dotation est ainsi composée de deux parts : une part dite « amorçage » (de 15 euros par habitant) à laquelle sont éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants « pendant leurs trois premières années d’existence...
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Les enjeux et les règles de la négociation lors d’un marché à procédure adaptée (MAPA) Abonnés
Le recours à la négociation, en procédure adaptée, permet de favoriser la concurrence : elle doit permettre de retenir l’offre la plus compétitive ainsi que la plus adaptée aux besoins et, ainsi, garantir une bonne utilisation des deniers publics. Outre l’éventuel gain financier, l’intérêt de la négociation réside avant tout dans l’aspect qualitatif de l’offre, notamment dans la mise au point des conditions d’exécution du cahier des charges. Si le code de la commande publique ne comporte...
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Transfert de la part compensation part salaires
Le décret n° 224-391 du 26 avril 2024 précise les modalités de versement par les EPCI - qui lèvent une fiscalité additionnelle -, de l’attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part « compensations part salaires » (CPS), auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes. Les EPCI à fiscalité propre doivent ainsi prendre avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants...
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Affronter le mur des investissements pour atteindre les objectifs d’adaptation au changement climatique Abonnés
Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), la France doit, pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), fournir un effort en termes d’investissement estimé à 66 Md€/an, secteurs privé et public confondus. Il est en outre impératif adapter le territoire au changement climatique. La mission de l’IGF a ainsi évalué à 21 Md€/an l’investissement que devront consacrer les collectivités territoriales aux enjeux de transition écologique d’ici à...
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Les terrains synthétiques sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sont susceptibles de leur ouvrir le bénéfice du FCTVA. C’est par exemple le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc). Ces équipements relèvent, en effet, du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA conformément à l’arrêté du 30 décembre...
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Le paiement différé de la CSI n’est plus possible Abonnés
Rappelons qu’une contribution de sécurité immobilière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement de certaines formalités (demandes de renseignements et copies de documents auprès des services de publicité foncière). Il en résulte qu’en application de l’article 880 du code général des impôts (CGI), la contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d’avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. À défaut de paiement préalable.
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Pour le contrôle de l’éligibilité d’un ancien agent au bénéfice de l’allocation chômage, les employeurs territoriaux débiteurs de l’allocation chômage peuvent être destinataires des données détenues par France Travail
L’article L. 5422-1 du code du travail conditionne le versement de l’allocation relative au chômage à la perte involontaire d’un emploi. A cet égard, l’article 2 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, prévoit que la fin d’un contrat à durée déterminée constitue bien une privation involontaire d’emploi. En outre, selon les articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du code du travail, l’employeur territorial est débiteur de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)...
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Le CNFPT ne pourra financer que 9 000 apprentis en 2024 sur 21 000 demandes
Le président du CNFPT, M. Yohann Nédélec, a annoncé, le 26 avril 2024, que le CNFPT ne pourrait assumer que moins de la moitié des contrats d’apprentissage demandés par les collectivités. Alors que celles-ci prévoient d’embaucher quelque 21 000 apprentis en 2024, le centre ne pourra en financer que 9 000 et se voit contraint d’imposer des conditions aux collectivités. Ainsi, le CNFPT ne financera que les contrats des collectivités ayant participé au recensement où l’apprenti exerce un métier en tension et en pondérant le nombre de contrats à l’effectif de la...
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Les délais de paiement des communes de plus de 3 500 habitants ont été publiés le 15 avril dernier. L’objectif de cette publication est de sensibiliser les mauvais payeurs Abonnés
Comme l’avait annoncé Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et oyennes entreprises, les délais de paiement des communes de plus de 3 500 habitants ont été rendus publics au mois d’avril sur le site open data du gouvernement. Ainsi, cette publication, qui présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget des collectivités arrêté au 31 décembre 2023, concernera à la fin de l’année l’ensemble des collectivités...
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Les précautions à prendre pour demander le reversement des sommes qui correspondent à des heures supplémentaires non réalisées Abonnés
Dans le cadre d’un contentieux concernant la commune de Neuilly-sur-Seine, les juges ont rappelé les précautions à prendre pour demander le reversement des sommes qui correspondent à des heures supplémentaires non réalisées :
- Etablir la matérialité des faits : l’agent contournait le système de pointage en partant déjeuner sans pointer, et la commune a constaté des incohérences entre les horaires de pointage automatisé et les horaires de passage à l’entrée du parking ou à la caisse du restaurant du...
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