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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 441 du 20 février 2020

Indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a pas droit à la rémunération des travaux qui n’ont pas été commandés par le maître d’ouvrage même s’ils présentent un caractère utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CAA de Paris n° 17PA01863 du 31/12/2019).

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Les achats par crédit-bail ne sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) seu­lement si l’option d’achat est levée

Les redevances de crédit-bail mobilier acquittées par une commune et imputées au compte 6122 au sein de la nomenclature M14, ne sont pas incluses dans l’assiette du FCTVA. En effet, le bien mobilier qui fait l’objet d’un crédit-bail n’intègre pas le patrimoine de la collectivité preneuse. Les redevances acquittées par la collectivité preneuse, apparentées à un loyer, s’analysent comme des charges de fonc­tionnement. Ces dépenses n’ouvrent donc pas droit au bénéfice du FCTVA.

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Récupérer le FCTVA en 2020 : l’automaticité est reportée à 2021  Abonnes

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense forfaitairement la TVA acquittée sur certaines dépenses que les communes ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. La loi de finances pour 2019 prévoyait l’automaticité du versement du FCTVA au 1er janvier 2020 ; la loi de finances pour 2020 l’a reportée au 1er janvier 2021. Ce report maintient l’application du traitement antérieur sur la base des états déclaratifs.

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Aide à la gestion : l’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) propose une plateforme de partage de données financières

L’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), rattaché à la DGCL, ouvre sa plateforme de partage de données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Disponible sur - data.ofgl.fr - ce portail des données financières est bâti à partir des données individuelles des communes, des groupements à fiscalité propre, des conseils départementaux et régionaux sur plusieurs années. L’objectif est de proposer, sur une plateforme en ligne gratuite, des données relatives aux finances, d’en permettre la compréhension, l’analyse et d’en faciliter les réutilisations.

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Comment évaluer les charges lors d’un transfert de compétences  Abonnes

L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et les communes membres est un préalable à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI. Cette évaluation, déterminée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), obéit à des règles et méthodes qu’il convient de maîtriser. 

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Entretien des ponts : les coûts de la sécurité   Abonnes

Après l’effondrement des ponts de Gènes en Italie en 2018 et en Haute Garonne en 2019, la question du contrôle et l’entretien des ponts en France s’impose. Sur les 200 000 ponts que compte la France, 80% appartiennent aux collectivités territoriales*.Or, en l’état actuel du droit, il n’existe aucune réglementation en matière de gestion et d’entretien des ouvrages d’art. Chaque collectivité gestionnaire de voirie est donc libre de déterminer leurs modalités de gestion.

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« TCHAP » : une messagerie cryptée au service des « financiers »   Abonnes

L’application « TCHAP » destinée ini­tialement aux agents de l’Etat depuis 2019, est étendue aujourd’hui à l’ensemble des administrations et des collectivités. Il s’agit d’une solution de messagerie instantanée et sécurisée pour communiquer et échanger des informations professionnelles sensibles depuis un ordinateur ou un smartphone, qui peut s’avérer utile notamment aux services financiers et comptables des collectivités. Elle garantit la protection de l’échange et se substitue aisément aux applications grand public telles que...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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