Reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement Abonnés
1/ un excédent d'investissement est constaté au 31 décembre 2019 (résultat d'investissement cumulé, retraité des restes à réaliser) ;
2/ cet excédent d'investissement est libre d'affectation (prise en compte des dépenses d'investissement futures et du remboursement en capital des emprunts) ;
3/ le compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - (Autres réserves, en M4) présente un solde suffisant pour procéder à la reprise. La commune enregistre alors une opération d'ordre budgétaire engendrant l’émission d'un mandat au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (chap. 040) et d'un titre au crédit du compte 7785 « Excédent d'investissement transférés au compte de résultat » ou 777 « Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat » en comptabilité M4 et M57 (chap. 042).
Paul Durand le 17 septembre 2020 - n°453 de La Lettre des Finances Locales
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