Corriger les rattachements de charges et de produits effectués à tort Abonnés
Les services financiers doivent procéder au rattachement des charges qui ont été consommées sur l’exercice N ; en pratique, ce sont les charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou encore le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été émis. Pour réaliser les rattachements de charges, les services se basent sur la comptabilité d’engagement. En cas d’erreur sur le rattachement d’une charge, les services financiers doivent émettre un mandat de paiement au compte sur lequel le mandat d’annulation de rattachement a été effectué et émettre un titre de recette au compte 7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion.
Le rattachement des produits répond au même objectif que le rattachement de charges ; le rattachement des produits concerne des recettes correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice (prestations effectuées avant le 31 décembre), mais pour lesquels aucun titre de recettes n’a été émis. Pour effectuer les rattachements de recettes, les services financiers doivent se baser sur la comptabilité d’engagement en recettes. Attention : seuls des produits certains acquis à un exercice donné mais dont le montant n’est pas connu avec certitude peuvent être rattachés, mais ils doivent l’être sur la base d’une estimation raisonnable. En cas d’erreur sur le rattachement d’un produit, les services financiers émettent un titre de recette au compte sur lequel le titre d’annulation de rattachement a été effectué et émettent un mandat de paiement au compte 6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
Paul Durand le 02 avril 2020 - n°444 de La Lettre des Finances Locales
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