Les achats par crédit-bail ne sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) seulement si l’option d’achat est levée Abonnés
Néanmoins, si à l’échéance du contrat de crédit-bail, la commune lève l’option d’achat, le bien intègre alors son patrimoine. Cette acquisition sera alors éligible au FCTVA dans les conditions de droit commun.
(Réponse à QE n° 13428 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 30/01/2020).
Paul Durand le 20 février 2020 - n°441 de La Lettre des Finances Locales
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