URSSAF : la numérisation des pièces justificatives soumise à de nouvelles règles depuis le 1er juillet 2019 Abonnés
- d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
- d’une empreinte numérique ;
- d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
- ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).
Chaque fichier est horodaté. Attention : si la présentation des pièces numérisées ne répond pas aux conditions prescrites, le cotisant doit présenter l’original. A défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents.
Paul Durand le 04 juillet 2019 - n°429 de La Lettre des Finances Locales
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