Nouvelles mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable pour préserver les équilibres financiers Abonnés
Le gouvernement a prévu un mécanisme d'étalement de charges, sur une période maximale de 5 ans, pour que les collectivités puissent retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. L'objectif est d'identifier les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
Les dépenses éligibles :
- les frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transports en commun ;
- les frais liés au matériel de protection des personnels ;
- les frais lies aux aménagements de l'accueil du public et, le cas échéant, l'achat de matériel médical, sur la part qui n'aurait pas été financée par l'Etat ;
- le soutien au tissu économique (hors fonds de solidarité Etat-région déjà comptabilisé en dépenses d'investissement) ;
- le soutien en matière sociale ;
- les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la période de l’état d'urgence sanitaire ;
- les abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes ainsi que les subventions, contributions ou participations liés à la crise sanitaire.
Attention : les dépenses de personnel ne sont pas concernées.
Au cours de l’exercice 2020, les collectivités identifieront de façon extra-comptable les opérations réalisées au titre de la gestion de la crise sanitaire Covid-19 sur les comptes correspondant à la nature desdites dépenses, de façon à faciliter l’établissement de l’état récapitulatif adossé à la délibération autorisant l'étalement de charges. Un « Etat des charges transférées » devra être produit au compte administratif 2020.
Période couverte par la procédure d'étalement de charges : elle s'étend du début de l'état d'urgence sanitaire (24 mars 2020) jusqu'à la fin de l'exercice 2020, intégrant le cas échéant les opérations de la journée complémentaire.
Suivi administratif, budgétaire et comptable des opérations d'étalement : l‘ordonnateur établit, pour l'exercice 2020, un état récapitulatif des dépenses, le communique à l‘organe délibérant et à l’appui de la délibération, le transmet au comptable. Cet état présentera la traçabilité des opérations au compte 4815 « charges liées à la crise sanitaire Covid-19 ». II est possible d'étaler les charges en une ou plusieurs fois en cours ou/et en fin d'année. Une délibération pourra être prise lors de la journée complémentaire.
Les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre d’exercice 2020 sont les suivantes : 1/débiter le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit d'un compte 791 « transfert de charges d'exploitation », pour le montant total des charges à étaler ; 2/débiter le compte 6812x « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à repartir » (681pour M145) par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat (circ. NOR :TERB20 20217C).
Paul Durand le 17 septembre 2020 - n°453 de La Lettre des Finances Locales
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