Éditions Sorman

Une commune est un client dit éligible au marché concurrentiel de l’électricité (art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité).
1) Néanmoins, elle peut toujours satisfaire son besoin grâce à l'opérateur historique, EDF. Dans cette hypothèse, elle bénéficie de tarifs réglementés tels que définis à l'article 4 de la loi précitée. Le contrat conclu avec EDF ne relève pas du code des marchés publics (CMP) et les dispositions contractuelles s'appliquent selon le principe du droit civil en vertu duquel les clauses contractuelles font la loi des parties.
2) La collectivité peut aussi exercer ses « droits d'éligibilité » conformément à l'article 22 III de la loi susvisée. Elle passe alors un contrat régi par le code des marchés publics et doit, en application de l'article 98 dudit code, fixer le délai maximum de paiement, sans préjudice toutefois pour les parties de fixer un délai plus court si une telle disposition contractuelle a été insérée dans le règlement de consultation.
Rappelons que l'exercice des droits à l'éligibilité est une décision étrangère aux règles de la commande publique (art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9/08/2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). En conséquence, la collectivité, les EPCI ou groupements compétents conservent le choix de faire entrer ou non la fourniture d'électricité dans le droit commun de la commande publique. Indépendamment de ce choix, chaque collectivité et ses satellites de statut public peuvent payer leurs factures d'électricité par voie de prélèvement automatique de manière à maîtriser plus facilement les délais de paiement. Les comptables publics sont à leur disposition pour mettre en place le dispositif de prélèvement en liaison avec le fournisseur d'électricité (ré­ponse ministérielle, Évelyne Didier, JO Sénat 10/02/2011, p. 321).

Jacques KIMPE le 17 février 2011 - n°243 de La Lettre des Finances Locales