Éditions Sorman

Les entreprises sont de plus en plus demandeurs d’informations sur les motifs du rejet de leur offre ou de leur candidature. Elles sont toutefois très attachées à la protection de leurs spécificités industrielles et commerciales. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. La plupart des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de l'article 1er de cette loi ont, de ce fait même, un caractère administratif. Il en est ainsi des documents de marchés publics. Toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs - CADA, 15/06/2006). La collectivité doit veiller à ne pas porter atteinte au secret industriel et commercial des candidats.
En effet, selon la jurisprudence constante de la CADA, les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise ou sur son organisation et les procédures utilisées (CADA, 15/01/2009). Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique (CADA, 19/03/2009, n° 20090938). En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés (JO 23/09/2010).

Jacques KIMPE le 28 octobre 2010 - n°236 de La Lettre des Finances Locales