L'enregistrement vidéo de séances du conseil municipal doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL Abonnés
Lettre n° 236 du 28 octobre 2010
Les conseillers municipaux et membres de l’assistance aux séances du conseil municipal peuvent enregistrer les débats et les diffuser sur un site Internet (article L.2121-18 du CGCT ; CAA Bordeaux 24/06/2003, CE 2/10/1992 Donneville, CE 25/07/ 1980, M. Sandre). Ces enregistrements et diffusions sont considérés comme des traitements de données personnelles. La mise en ligne des enregistrements doit donc faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Par ailleurs, les personnes filmées doivent être informées par voie d’affichage dans les locaux de la mairie éventuellement et sur le site Internet de la collectivité (art. 32, loi du 6/01/1978 modifié). Ces personnes doivent être informées des moyens d’opposition dont elles disposent pour accéder aux informations et demander leur rectification...
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Jacques KIMPE le 28 octobre 2010 - n°236 de La Lettre des Finances Locales
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