Éditions Sorman

Conformément aux conclusions de la dernière conférence des déficits publics, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA, seront stabilisés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013. Cela implique qu'en 2011, l'enveloppe dite normée (DGF, mission Relations avec les collectivités territoriales, dotation globale de décentralisation « formation professionnelle », compensations d'exonérations) sera reconduite à hauteur de son montant 2010. A l'intérieur de l'enveloppe, la DGF sera aménagée afin de tenir compte de certaines de ses composantes qui connaissent une évolution automatique comme l'actualisation annuelle du recensement.

Le projet de loi de finances traduira également la poursuite de l'effort en faveur de la péréquation entre collectivités territoriales

Le soutien en faveur de la péréquation communale se concrétise par un accroissement de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) de + 6,2% par rapport à 2010 et de la dotation nationale de péréquation (DNP). La dotation de développement urbain est reconduite de même que le Fonds de soutien aux communes touchées par la restructuration des armées.
Une dotation d'équipement des territoires ruraux est enfin créée par fusion de la Dotation globale de fonctionnement et de la dotation de développement rural. Cette dotation unique sera répartie plus tôt dans l'année avec des critères d'éligibilité simplifiés et des critères de répartition des enveloppes départementales stables et lisibles : une première part répartie en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal, une deuxième part répartie en fonction de la densité et du potentiel financier.
L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit, quant à lui, la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui « vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les EPCI à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre ». Ce fonds sera «alimenté par un prélèvement sur les EPCI et sur les communes et par une dotation versée par l’État égale aux sommes allouées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011 au titre du reversement aux communes défavorisées.
L’objectif de ressources de ce fonds de péréquation est fixé à 2% des recettes fiscales des communes et des EPCI en 2015.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représenteront respectivement 0,5%, 1%, et 1,5% des recettes fiscales des communes et des EPCI.
Les collectivités contributrices au prélèvement sont les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres ainsi que les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Sont contributeurs au fonds de péréquation les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres en fonction du potentiel fiscal. Sont également contributrices au fonds les communes n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, en fonction de leur potentiel fiscal. Les versements du fonds sont attribués aux EPCI à fiscalité propre et aux communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, au regard de l’insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges. Le gouvernement déposera au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport qui précisera les modalités de répartition du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

Un rapport sur les modalités de répartition du fonds national de péréquation des recettes fiscales

Le rapport devra notamment indiquer :
- les groupes démographiques de communes et les catégories de groupements dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
- le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
- le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;
- le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des EPCI et communes soumis au prélèvement ;
- les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;
- les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité de la région Île-de-France.
Le rapport formulera des propositions tendant à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation. Un avis du comité des finances locales sera joint à ce rapport. www.interieur.gouv.fr

Jacques KIMPE le 28 octobre 2010 - n°236 de La Lettre des Finances Locales