Sommaire complet
du 10 avril 2024 - n° 533
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Actualité
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Biodiversité
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Bouclier tarifaire
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Cantines scolaires
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Chemin rural
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Corruption
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Dotations
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Eau
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Ecoles
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Financements
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Finances locales
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Fiscalité
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Indemnités
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Index BTP
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Indices
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Jeunesse
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Marchés publics
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Petite enfance
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Transition écologique
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Électricité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Il est toujours loisible aux parties de s’autoriser à déroger au contrat initial, même sans formaliser cet accord par un avenant, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard Abonnés
Dans cette affaire, jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 8 février 2024, les juges ont été amenés à se prononcer sur l’application des pénalités de retard prévues dans le contrat initial en prenant en compte les circonstances spécifiques de la situation. Il a été notamment question de savoir si le maître d’ouvrage avait renoncé à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard. Précisons que l’affaire a impliqué une interruption des travaux qui a été décidée par le maître...
Augmenter les recettes fiscales avec l’intelligence artificielle (IA) Abonnés
Depuis l’automne 2021, le programme « Foncier innovant » initié par le ministère de l’Économie a permis de détecter près de 140 000 piscines non déclarées, générant ainsi 40 millions d’euros de ressources supplémentaires pour les collectivités locales.
Maintenant qu’une grande partie des piscines non déclarées ont été repérées par la DGFiP, l’attention se porte désormais sur une catégorie plus large de constructions non déclarées, comme les garages, les vérandas et les autres...
80 millions d’euros de financement des projets alimentaires territoriaux (PAT) sur quatre ans
Création de circuits courts, lutte contre le gaspillage, pratiques exemplaires, filières locales... Les territoires ont un rôle important dans le développement de projets d’ancrage local de notre alimentation. Telle est l’ambition des projets alimentaires territoriaux (PAT) initiés depuis six ans pour promouvoir les initiatives territoriales qui ambitionnent de relocaliser l’agriculture et l’alimentation durable dans les territoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, les circuits...
La modulation des indemnités en fonction de la présence des élus aux réunions fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité Abonnés
Les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales excluent les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonctions que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions. Aussi introduisent-elle une différence de traitement qui n’est pas en rapport direct avec l’objectif que s’est assigné le législateur et portent atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de...
La création d’un bonus attractivité pour revaloriser les métiers de la petite enfance
Dans le but de rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance, Mme Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, ont annoncé, le 5 mars 2024, un accompagnement financier des branches professionnelles qui accorderaient ainsi des augmentations salariales en moyenne de 150 euros net par mois pour les professionnels des métiers de la petite enfance. S’agissant des crèches...
Le coût du réaménagement des cours d’école pour s’adapter aux évolutions du climat
Dans un contexte de crise énergétique et de transition écologique, le réaménagement des cours d’écoles s’impose comme un sujet prioritaire, au même titre que celui de la rénovation des bâtiments scolaires. A partir de l’exemple d’une école maternelle de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), il convient de s’intéresser à la politique de réaménagement des cours d’écoles. Le réaménagement d’une cour d’école maternelle du centre de Saint-Cloud avait pour objet l’amélioration du cadre de vie ..
La prise en charge par l’Etat des AESH sur le temps méridien adoptée par l’Assemblée nationale
A la suite du Sénat, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a adopté, le 3 avril 2024, la proposition de loi relative à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Rappelons que par une décision du Conseil d’Etat n° 422248 du 20 novembre 2020 il n’incombait plus à l’Etat d’assurer la prise en charge financière du coût de l’accompagnant chargé d’assister ces enfants lorsqu’il intervenait en dehors du temps...
Le financement des frais de recensement et de réhabilitation des chemins ruraux Abonnés
Lorsqu’une commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité d’un chemin rural, elle est réputée accepter d’en assumer l’entretien (Conseil d’État, 26 septembre 2012, n° 347068). Pour le financement du recensement des chemins ruraux et de leur éventuelle réfection, la commune peut bénéficier d’un certain nombre de dispositifs. En tant qu’infrastructures, leur création et leur entretien peuvent être financés par des aides européennes au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural ..
Les petites communes seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité quelle que soit la puissance de leur compteur
Dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement qui vient d’être définitivement adoptée, à partir du 1er février 2025, les petits commerçants et les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) bénéficieront, à leur demande, des tarifs réglementés et ce, quelle que soit la puissance de leur compteur. Rappelons que le bouclier tarifaire implique le plafonnement de l’augmentation des...