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du 14 février 2019  n°419

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre des Finances Locales

n° 419 du 14 février 2019

Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’ordonnateur

Le comptable public peut vérifier les délibérations et les actes à l’origine d’une dépense mais il ne peut pas juger de leur légalité. Dans le cadre de son contrôle, il peut porter une appréciation juridique sur les actes admi­nistratifs à l’origine de la créance mais il ne lui appartient pas de vérifier la compétence de l’auteur des actes transmis comme pièces justificatives de la dépense (CE, 28/12/2018, n° 410113).

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Calculer les coûts complets pour fixer des tarifs justes (2ème partie)   Abonnes

La méthode des coûts complets permet de calculer le prix « juste » d’un service en prenant en compte l’ensemble des charges directes et indirectes. L’analyse de l’évolution dans le temps des coûts complets de fonctionnement des services permet d’alerter des éventuels dérapages, de prévenir des dépenses non prévues ou mal anticipées et de fixer un tarif adapté aux charges engendrées par un service.

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Extension de la liste des dépenses prises en compte dans la TEOM   Abonnes

La loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28/12/2018) modifie la liste des dépenses prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 23). Les dépenses de ce service comprennent désormais (art. 1520, code général des impôts ; ci-après CGI) :

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La commune ne peut pas abandonner un immeuble pour éviter de l’entretenir

Une commune propriétaire de lots inscrits au titre des monuments historiques, ne peut pas décider, d’abandonner définitivement la propriété qu’elle détient sur ces lots pour sortir du régime de copropriété auquel est soumis l’immeuble. Dans une affaire, une commune a pris une telle délibération pour se soustraire aux dépenses d’entretien qu’exige l’état de l’immeuble. La délibération a été annulée par le juge (CAA Marseille, 28/09/2018, n° 16MA03436).

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Les frais de géomètre suivis de la réalisation d'une dépense d'investissement éligible peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA

Les frais de géomètre, considérés comme des frais d’études, ne sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu'en tant que frais accessoires d'une immobilisation elle-même éligible. Ils donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la dépense principale elle-même est éligible (QE n° 1967 de JL. Masson, JO Sénat, 10/01/2019).

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La commune n’est pas tenue d’accorder la gratuité du stationnement pour les résidents d’une zone

La commune peut instaurer une redevance de stationnement dans une zone déterminée sans être tenue de prévoir la gratuité du stationnement aux résidents de cette zone (TA Poitiers, 3/05/2018, n° 1601209). Le juge précise que la commune ne peut pas traiter différemment les contribuables locaux non-résidents d’une zone soumise à paiement d’une redevance pour stationnement et les autres usagers : à défaut, elle méconnaîtrait le principe d’égalité.

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Lors d’un transfert de compétences, l’emprunt et les provisions d’investissement sont également transférés  Abonnes

Lorsque la commune transfère une compétence à un EPCI, cela entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert (art. L. 1321-1, CGCT).

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Une redevance pour service rendu ne peut être instituée que pour des prestations rendues aux seuls usagers

La commune ne peut instaurer une redevance pour service rendu que :

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Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat n’a pas droit aux indemnités chômage  Abonnes

La Cour de Cassation rappelle que le règlement général annexé à la convention du 19/02/2009 relative à l’indemnisation du chômage prévoit que les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée sont involontairement privés d’emploi, tels les contrats à objet défini (Soc., 16/01/2019, n° 17-11975). Ils peuvent donc prétendre à des indemnités chômage.

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Seule l’instauration de la taxe GEMAPI doit être adoptée avant le 1er octobre, son produit peut l’être jusqu’au 15 avril

L’EPCI peut désormais adopter le produit de la taxe GEMAPI jusqu’au 15 avril de l’exercice concerné, en même temps que les taux de taxe d’habitation, de taxes foncières et de CFE (art. 164, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019).

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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