Municipales : bilan de fin de mandat - audit financier, à chaque candidat son étude
De nombreux élus, en cette fin de mandat, souhaiteraient promouvoir les projets qu’ils ont réalisés. Cependant, le code électoral interdit, six mois avant les élections municipales, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations des communes, sous peine d’inéligibilité. Pourtant, lors de ce mandat 2014/2020, les élus et les services financiers ont dû faire preuve de prouesses pour compenser la baisse des dotations et maintenir un niveau d’investissement « acceptable...
Se protéger des virus… informatiques ! Abonnés
Protéger la collectivité et les administrés
La sûreté informatique de la collectivité nécessite d’abord une analyse de l’exposition de la collectivité à ces nouveaux risques, puis par la mise en place d’une politique de prévention adaptée.
Cette analyse doit être individuelle et spécifique à l’organisation. Elle doit être portée par un responsable, clairement identifié en charge de la mise en place et du suivi de cette politique de management du risque...
La suppression de la taxe d’habitation modifie les critères de ratios utiles au calcul des dotations Abonnés
La suppression de la taxe d’habitation modifie le calcul des multiples dotations adossées sur des critères telle la taxe d’habitation. En effet, jusqu’alors, le niveau des ressources fiscales des communes et des EPCI est calculé en recourant à différents critères, pour déterminer le montant de nombreuses dotations comme le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales…. Or, la taxe d’habitation, qui est en voie « d’extinction », est un des critères utilisés pour définir le potentiel fiscal et le potentiel...
Comment déterminer le montant de la taxe d’habitation des nouveaux arrivants
Les nouveaux habitants d’une commune, qui ont aménagé à une date ultérieure à l’année 2017, peuvent, comme tout contribuable, bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur nouvelle résidence principale s’ils respectent deux conditions :
1/ ne pas être assujetti à l’impôt sur la fiscalité immobilière (IFI) ;
2/ ne pas dépasser les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à l’article 1417-II bis 1 du code général des impôts (CGI). Le RFR « s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au...
Les commerces de détail mais aussi les commerces de vente en gros sont redevables à la TASCOM Abonnés
Les surfaces de vente de magasins de commerce de détail prises en compte pour l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail ; sont également assujettis à la TASCOM, à concurrence du chiffre d’affaires relatif à la surface de commerce de détail, les établissements de commerce de détail pratiquant également le commerce en gros ou d’autres activités ..
Accéder facilement aux « listes 41 »
Depuis le 2 mars 2020, en se connectant sur le portail internet de la gestion publique (PIGP), il est possible d’accéder aux listes relatives aux modifications d’évaluation des locaux à usage d’habitation et du foncier non bâti, situées sur le périmètre géographie de la collectivité, appelées « listes 41 ». Depuis 2018, ce portail présente, chaque année, la liste des locaux professionnels. L’accès rapide et sécurisé permet de connaître les informations relatives à sa...
Les nouveaux tarifs de la taxe de séjour Abonnés
Les tarifs applicables de la taxe de séjour sont mis en ligne à l’adresse suivante :
- https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0
- document : « TS TarifsMax2021.pdf »
Rappelons que la taxe de séjour est une taxe locale versée aux communes par les personnes qui séjournent sur leur territoire. Elle est payée à l'hôtelier, au logeur ou au propriétaire puis reversée à la commune par ce dernier. Elle vient ainsi s'ajouter au prix du séjour. Près de 15 000 communes sont concernées par la taxe de séjour en...
Les communes ne peuvent majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires meublées que dans certaines zones géographiques
Les communes qui remplissent certaines conditions peuvent majorer de 5% à 60% la part de la taxe d’habitation leur revenant sur les résidences secondaires. Rappelons que la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants qui se caractérise notamment par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au...
Comment évaluer la perte du produit fiscal de la taxe d’habitation en 2020 ?
Quel que soit le choix des collectivités en matière de majoration des taux de taxe d’habitation, 80% des foyers fiscaux se verront dégrever de la TH en 2020, ce qui entraînera de facto la perte du produit qu’aurait généré une augmentation des taux. Pour évaluer cette perte, il convient de se baser sur l’état fiscal 1386 bis-TH transmis en 2019 par les services fiscaux, et comparer, à bases constantes, le produit dégrevé par l’Etat et le produit calculé avec l’augmentation des taux...
Attribution de compensation (AC) : modalités de fonctionnement et de révision Abonnés
Le mécanisme de l’Attribution de Compensation, créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses communes membres.
Rappelons que lorsqu’ils ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), les EPCI se substituent aux communes et perçoivent :
- l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- la totalité de la part de cotisation sur...
Fonds européens : moins de programmes pour une meilleure gestion Abonnés
Pour optimiser le fonctionnement des fonds structurels représentant 17 milliards d’euros pour la France, l’Etat souhaite simplifier, lors de la prochaine programmation 2021/2027, la gestion de ces fonds. Tout d’abord par l’abaissement du nombre de programmes : de 41 à 22 programmes sur les trois fonds que sont le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). D’une part, en optimisant le coût humain et financier de gestion des fonds et en diminuant la charge d’audit...
Coronavirus : distinguer arrêt maladie et isolement
Lorsqu’un agent public est concerné par une mesure d’isolement, il doit bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence qui constitue une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail. En conséquence les jours d’isolement doivent être rémunérés. En revanche, lorsqu’un agent public est en arrêt de travail pour cause de maladie liée au coronavirus, le jour de carence doit être appliqué, comme pour toute autre...
Maîtriser les critères de la délégation de service public pour éviter une requalification en marché public Abonnés
Une nouvelle définition de la DSP
L’architecture générale de la DSP a récemment été modifiée : les collectivités sont autorisées à confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un opérateur économique par une convention de délégation de service public (art. L. 1411-1, CGCT ; ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018). Le code de la commande publique (CCP) insiste désormais sur la nécessité de transférer un risque lié à l’exploitation du...
De nouveaux textes pour faciliter l’accès à la commande publique Abonnés
En relevant le seuil de dispense de procédure aux marchés publics de 25 000 € à 40 000 €, le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 a simplifié la commande publique pour les fournisseurs et prestataires privés comme pour les acheteurs publics. Cette nouvelle mesure allège les formalités inhérentes à la passation d’un marché public et favorise l’accès des TPE/PME locales à la commande publique ; elle devrait permettre, à court terme, à un plus grand nombre d’entreprises candidates d’accéder aux marchés publics et de multiplier les offres dont les effets sont...
Une régie communale dotée de l’autonomie financière n’est pas tenue de publier la délibération de création, dans un journal d’annonces légales Abonnés
Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économiques, doivent notamment procéder à la publication de l’acte de création de cette personne morale, dans un journal d’annonces légales. Ainsi, les établissement publics à caractère industriel et commercial, autre nom des régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargées de la gestion d’une service public industriel et commercial, doivent s’immatriculer au registre du commerce et des...
L’agrégation territorialisée : un outil de connaissance et de maîtrise des finances intercommunales et communales
Malgré ses avantages certains, l’intercommunalité a complexifié la lecture des documents comptables et financiers : depuis les transferts de compétences au profit des groupements à fiscalité propre, le compte administratif de chaque commune membre ne retrace qu’une partie de l’action publique locale ; il en est de même pour le compte administratif du groupement à fiscalité propre auquel ces commune appartiennent ! En outre, les interactions entre structures génèrent des flux comptables...