Sommaire complet
du 06 février 2020 - n° 440
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020 Abonnés
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Pour 2020, le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève à 1 046 milliards d’euros. La DETR est répartie sous forme d’enveloppes départementales.
Quelles sont les collectivités éligibles ?
Les communes et les EPCI à fiscalité propre répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. La liste des communes et EPCI éligibles est mise en ligne sur le site intranet de la DGCL sous la rubrique « Finances locales...
Un coefficient logarithmique pour le calcul des aides financières inadapté à certaines collectivités Abonnés
Il ressort d’un rapport du gouvernement adressé au Parlement que le coefficient logarithmique utilisé pour l’octroi de dotations, afin d’ajuster le coût réel des « charges de centralité » des collectivités, n’est adapté ni aux communes de moins de 500 habitants, ni à celles de plus de 200 000 habitants.
(Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019)....
Optimiser ses chances pour obtenir une aide financière de l’Etat
La première étape consiste à prendre connaissance, au plus tôt, des dispositifs existants : dotation d’équipement des territoires ruraux ; dotation de soutien à l’investissement local ; dotation de soutien à l’investissement des départements ; fonds national d’aménagement et de développement du territoire (voir rubrique Dossier), pour saisir l’objet et l’articulation de chacun d’eux. Il peut également être utile de se référer aux dispositifs existants lors des exercices...
Montant de l’imposition sur les pylônes électriques en 2020 Abonnés
Pour l’année 2020, le montant de l’imposition sur les pylônes est fixé à :
- 2 543 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts,
- 5 080 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Les pylônes nouvellement construits sont imposables à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle leur construction a été...
Le remboursement des frais des élections municipales Abonnés
Le remboursement des frais de propagande
Les dépenses de propagande ne sont remboursées qu’aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par tour dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 242, code électoral ; c. élect.). Rappelons que pour les communes de moins de 2 500 habitants, l’envoi des documents de propagande n’est pas assuré par la commission de propagande (art. L. 241, c. élect.). Les candidats qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire accompagnée d’un bulletin de vote doivent organiser la distribution par leurs propres...
Résiliation d’un contrat : l’indemnisation des biens de retour diffère selon la durée de l’amortissement Abonnés
Rappelons que les biens de retour sont, dans le cadre des délégations de service public et des concessions, des biens meubles et immeubles indispensables à l’exécution du service public et qui font retour, à la personne publique, en fin de concession.
Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme, le concessionnaire peut demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette...
L’assemblée délibérante peut confier la révision des tarifs à une commission
Dans une affaire, les clauses du contrat de concession prévoyaient, en cas de désaccord entre les parties, l’intervention d’une commission chargée de procéder à la révision des tarifs. Le concessionnaire considérait que cette procédure était contraire aux dispositions de l’article L. 2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les règles relatives aux redevances d’eau potable et d’assainissement (…) sont établies par délibération du conseil municipal ou de...
Les investissements en faveur des commerces de proximité peuvent bénéficier du FCTVA
Pour lutter contre la désertification du monde rural, les petites communes tentent d’assurer le maintien des derniers commerces sur leur territoire et réalisent à cet effet des investissements nécessaires à l’exploitation des locaux. Dans un contexte de raréfaction du financement public, la non-attribution du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour ces investissements accroît les difficultés budgétaires de ces collectivités. En effet, les travaux et achats réalisés par les communes pour des biens loués à des...
Faire face aux impayés d’eau Abonnés
Depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (loi Brotes), toutes les coupures ou les réductions de débit d’eau d’une résidence principale sont strictement interdites afin de ne pas priver les personnes démunies de l’accès à l’eau et à l’hygiène. Or, le rapport de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’Agence Française pour la Biodiversité souligne la hausse du taux des impayés sur les factures d’eau potable des Français entre 2015 et...
Bénéficier des aides pour la protection de l’eau et des terres agricoles ? Abonnés
Les collectivités bénéficient de deux dispositifs pour financer les compétences relatives à la protection de la ressource en eau et recourir au « droit de préemption des terres agricoles » :
1/ Les subventions des Agences de l’eau. Dans le cadre de leur onzième programme (2019-2024), les agences de l’eau prévoient d’accompagner les porteurs de projets sur des investissements relatifs à la gestion de l’eau et de la biodiversité à hauteur de 5,1 milliards d’euros en 6...
Aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Abonnés
Le décret n° 2019-1526 du 30/12/2019 modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Concernant les collectivités, en tant que personne morale :
- le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €,
- aucun bonus n’est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur 60 000 €, à l’exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à...
Revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers Abonnés
Après sept mois de grève des sapeurs-pompiers qui demandaient une revalorisation de la prime de feu à 28 %, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, s’est engagé à revaloriser de 6 points l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre le taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension, contre 19 % aujourd’hui. Cette mesure devrait se traduire par une augmentation des revenus mensuels nets suivants : caporal : 50 € ; sergent : 57 € ; adjudant : 96 €...
Majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet
Désormais, l’employeur doit appliquer, aux salaires des agents à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée. Ce taux est de 25 % pour les heures suivantes. Mais à partir du seuil de 35 heures par semaine, le régime des heures supplémentaires s’applique, comme c’est le cas aujourd’hui. L’agent dispose alors d’un droit à un repos compensateur d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires accomplies ou à défaut à des indemnités horaires pour travaux...
Quels projets bénéficieront des aides à l’investissement en 2020 ?
Pour compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui affecte leurs capacités d’investissement, les communes peuvent recourir à un panel de financements dont la circulaire du 14 janvier 2020 précise les affectations et les modalités d’obtention.
Cette circulaire adressée aux préfets présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020 : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux...
Loi NOTRe : l’objectif de réduction des dépenses publiques n’est pas atteint Abonnés
De 12 à 25 milliards d’euros d’économies générées chaque année : tel était l’objectif fixé par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 et qui n’a pas été atteint, selon le rapport publié le 18 décembre 2019 par La mission d’information de l’Assemblée Nationale chargée d’évaluer l’impact de la Loi...
Le référentiel universel M57 : un outil d’intégration des gestions comptable, budgétaire et financière Abonnés
Le référentiel M57, né début 2015 à l’occasion de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales : communes, départements, régions, EPCI ; il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Ainsi, ce nouveau référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des...