Sommaire complet
du 31 octobre 2019 - n° 434
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Finances publiques et campagne électorale : dissuader les « fake news » par le recours aux informations justes et reconnues
En période de campagne électorale, les débats vont certainement porter sur une gestion saine des finances publiques et, comme à chaque échéance, de nombreux chiffres circuleront sur la place publique et verront leur impact démultiplié par le relais et la force des réseaux sociaux, dont la fiabilité des sources n’est pas toujours reconnue. Dans ce contexte, il sera important, non pas seulement d’apporter des démentis au « fake news » (procédures souvent infructueuses et donc...
Le service Facturier (SFACT) : une organisation à mutualiser, source de fiabilité et d’économies Abonnés
Ce partenariat entre l’ordonnateur et son comptable offre de multiples avantages : gains d’efficacité dans le traitement des dépenses, mutualisation des contrôles et fiabilisation de la chaîne de la dépense.
Cette démarche a été engagée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) après une longue période de montée en puissance de la dématérialisation, de restructurations au sein de la DGFiP.
Au niveau national, l’Etat, certains Etablissements Publics Nationaux et l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ont déjà mis en place ce type...
Marchés publics : vers un abaissement et un relèvement des seuils ! Abonnés
Les marchés publics font l’objet d’engagements internationaux qui se traduisent par l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ainsi, pour tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’Euro et les droits de tirage spéciaux (DTS), la Commission européenne a fixé les nouveaux seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 2 ans : pour les marchés de fournitures et...
Accueil des services de la Direction Générale des Finances Publiques dans les territoires : le ministère précise l’appel à candidatures Abonnés
En parallèle de la réorganisation du réseau des finances publiques, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a lancé, le 17 octobre, un appel à candidatures aux collectivités territoriales pour accueillir des administrations dans les territoires. Cette démarche inédite a pour objectif, d’une part, de délocaliser des administrations actuellement implantées en Ile-de-France et dans de grandes villes, vers les territoires ruraux et périurbains et, d’autre...
L’ANRU valide les projets de 11 quartiers supplémentaires parmi les 450 éligibles. Abonnés
Au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (ANRU), le comité d’engagement national de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) vient de valider les projets de renouvellements de 11 quartiers supplémentaires. Cela porte à 301 le nombre de projets retenus à ce jour, pour un total de 450 projets éligibles. Ce nouveau programme représente 7,7 milliards d’euros à disposition des collectivités et des bailleurs pour des investissements globaux tous financeurs...
Recourir au rescrit fiscal, mode d’emploi Abonnés
Le Conseil d’Etat dans une étude adoptée par son assemblée générale le 14 novembre 2013 défini le rescrit comme « une prise de position formelle de l’administration qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. »
Qui peut utiliser le rescrit fiscal ?
Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux...
Une taxation d’enlèvement des ordures ménagères différente selon les revenus et la zone d’habitation Abonnés
La tarification incitative permet l’application du principe « pollueur-payeur » aux usagers du service. Elle intègre le niveau de production de déchets pour facturer l’usager, alors incité financièrement à des comportements vertueux. Ainsi, pour responsabiliser davantage les administrés, la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) ajoute à la part fixe basée sur le foncier bâti, une part variable liée à la quantité de déchets produits par...
Le remboursement des frais de campagne peut être différent selon la taille de la commune Abonnés
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d’un seul bureau de vote, les frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote ainsi que leur distribution sont certes à la charge des candidats mais ces derniers éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes plus importantes. C’est pourquoi les frais d’affichage, d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et les frais d’acheminement pris en charge par l’Etat...
Distinguer le financement des élections pour le renouvellement général des conseillers municipaux des élections partielles dans les 6 mois qui les précèdent
Dans l’hypothèse où deux campagnes électorales se succèdent dans un bref délai, l’une pour remplacer intégralement un conseil municipal en cours de mandat, l’autre à l’occasion du renouvellement général, chacune avec ses étapes particulières (désignation d’un mandataire financier, dépôt d’un compte de campagne, etc.), le financement des deux campagnes électorales se distingue et doit être comptablement séparé. Ainsi, les candidats têtes de liste qui se présenteraient successivement à ces deux...
Gestion financière : du bon usage du « Tableau de bord financier »
Les indicateurs
Le tableau de bord permet d’accéder à 21 indicateurs :
- 7 concernent le suivi de la dépense (nombre de lignes de mandats émises, délai global de paiement, etc.) ;
- 7 ont trait au recouvrement des produits locaux (nombre de lignes de titre émises, délai de recouvrement, etc.) ;
- 7 retracent la gestion globale (taux de consommation des dépenses évolution de la trésorerie, etc.).
Dans quels domaines ?
- Les délais de paiement : combien de temps faut-il aux fournisseurs pour obtenir le règlement d’une facture...
Il appartient aux parties de décider ou non du transfert du solde du compte administratif du service de l’eau et de l’assainissement vers un EPCI
Alors que l’article L 1321-1 du CGCT précise que : « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence », le Conseil d’Etat, par arrêt du 25 mars 2016, commune de la Motte Tenant, n° 38623, considère toutefois que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service...
La gratuité des déchets de chantiers allègerait les charges financières des communes Abonnés
Les décharges sauvages, et plus particulièrement celles accueillant les gravats issus des chantiers, sont un fléau pour les communes. A la suite de l’agression, qui a coûté la vie le 5 août dernier, au maire de la commune de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, les élus locaux et plusieurs associations, notamment l’Association des Maires de France (AMF), ont sollicité du gouvernement des mesures concrètes et immédiates. Afin de répondre à ces fortes attentes, le gouvernement a intégré plusieurs mesures au projet de loi...
Les agents publics pourront bénéficier des congés indemnisés pour les « proches aidants »
Aujourd’hui, huit à onze millions de nos concitoyens accompagnent soit une personne handicapée, soit un malade ou soit un parent âgé.
Le plan gouvernemental mobilisation et de soutien des proches aidants, représente une enveloppe de 400 millions d’euros. Il comporte 17 mesures et 6 priorités :
1 – rompre l’isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien,
2 – ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et faciliter leurs démarches administratives
3 – permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle
4 – accroître et...
Compte financier unique : la pluriannualité et les élections municipales Abonnés
Adopter un règlement budgétaire et financier
Lors de son renouvellement, le conseil municipal doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature. Ce règlement, pris avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement (il peut être révisé pour être adapté), fixe notamment :
- les modalités de gestion interne des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement...