La commune peut engager la responsabilité de l’Etat pour les dégradations commises lors de manifestations
L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (art. L. 211-10 al. 1er, code de la sécurité intérieure). Rappelons que constitue un attroupement, tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public (art. 431-3, code pénal).
Les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat
Il est impératif que plusieurs...
Recourir au mécénat et au financement participatif Abonnés
Faire appel au mécénat
Le mécénat correspond au soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (arrêté du 6/01/1989 relatif à la terminologie économique et financière). Au-delà de cette définition générale, il importe que la démarche soit désintéressée et généreuse.
Les mécènes : le soutien financier des particuliers et des entreprises
Outre la participation à la...
Un concurrent dont l’offre est irrégulière ne peut pas être indemnisé même si son éviction est irrégulière Abonnés
En effet, s’il apparaît que le candidat n’avait aucune chance de remporter le contrat car son offre était irrégulière, il n’a droit à aucune indemnité (cour administrative d'appel de Lyon, 14/02/2019, n° 16LY01591).
Toutefois, le juge doit s’assurer que la candidature n’avait aucune chance d’être retenue car il était impossible de régulariser les irrégularités.
Remarque : le fait que la commune ait versé au candidat une prime prévue par le règlement de la consultation ne fait pas obstacle à ce qu’elle se prévale par la suite de l’irrégularité de cette...
Le cocontractant ne peut pas bénéficier d’une rémunération supplémentaire s’il est responsable de l’allongement du délai d’exécution du marché
La commune n’a pas à verser une rémunération complémentaire si la responsabilité de l’allongement du chantier résulte de la responsabilité du titulaire du marché (CAA Douai, 28/02/2019, n° 16DA01273). La cour rappelle que le titulaire ne peut pas arguer de la présence de matériaux non prévus pour être indemnisé des moyens supplémentaires utilisés. En effet, l’article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCTP) précise que « l’entrepreneur ou le groupement est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à...
L’application de pénalités de retard est automatique dès qu’un retard est constaté dans l’exécution du marché Abonnés
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi par la commune en raison du non-respect des délais d’exécution contractuellement prévus. Les pénalités s’appliquent dès qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté, alors même que la commune n’aurait subi aucun préjudice (CAA Marseille, 11/02/2019, n° 17MA04879). Par exemple, le cocontractant ne peut pas se défausser de sa responsabilité en déclarant que sa mission de contrôle représente une charge de travail importante pour...
Les élus peuvent amender le budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur
Le maire ne peut pas déclarer des amendements présentés par les élus comme irrecevables s’ils prévoient des augmentations de dépenses gagées par une baisse de dépense équivalente comme l’exige le règlement intérieur de la collectivité (TA Lyon, 8/01/2019, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1700307). Lorsque le règlement intérieur prévoit que la recevabilité est appréciée, amendement par amendement, elle ne peut pas être étudiée dans leur globalité. Ainsi, le maire ne peut pas effectuer un tri arbitraire entre les amendements déclarés irrecevables et ceux soumis à...
Faute de précision, les dépenses réelles de fonctionnement arrêtées par le préfet sont difficilement contestables
Le préfet fixe le taux d’augmentation autorisé des dépenses de fonctionnement des collectivités selon trois critères de modulation : l’évolution démographique, le revenu moyen par habitant et le niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement (art. 29-IV al. 2, loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022). Lorsqu’elles remplissent l’un ou plusieurs de ses critères, les collectivités sont éligibles à un bonus de 0,15 % maximum d’augmentation autorisée des dépenses de...
Expérimenter le compte financier unique (CFU) Abonnés
Actuellement, les comptes ne présentent pas une vision unifiée de comptabilité puisque le compte administratif est établi par l’ordonnateur et le compte de gestion par le comptable. Cette complexité rend difficile la lecture des comptes malgré la qualité de l’information. La création du compte financier unique (CFU) ne remet pas en cause le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Il permet d’accroître les échanges puisqu’il sera élaboré conjointement par l’ordonnateur et le...
L’EPCI peut confier la gestion de certains équipements à la commune Abonnés
C’est ce que prévoit l’article L. 5214-16-1 du CGCT. La commune doit être vigilante puisque la convention de prestations de services peut être regardée comme des délégations ou des transferts de compétences ou de responsabilités entre autorités concédantes. Cette convention échappe à la qualification de contrats de la commande publique si elle est conclue en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles.
Néanmoins, si la commune agit comme un prestataire de services dans le champ concurrentiel et à titre...
La location longue durée n’est pas éligible au FCTVA
La location longue durée n’est pas une dépense éligible au FCTVA puisqu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement et non d’investissement. En effet, la location longue durée ne donne pas lieu à l’intégration d’un nouvel élément dans le patrimoine de la commune. Or, le FCTVA compense la TVA acquittée par les communes sur leurs dépenses d’investissement et, depuis 2016, sur les dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments publics imputées en section de...
Suppression de la taxe d’habitation : les locataires sont toujours éligibles dans la commune où ils résident Abonnés
La suppression de la taxe d’habitation ne crée pas de rupture d’égalité entre les propriétaires et les locataires puisque ces derniers peuvent toujours se présenter aux élections municipales. En effet, ils peuvent s’inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ils résident. Rappelons que pour être éligible au conseil municipal, les citoyens doivent être soit inscrits sur les listes électorales soit inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ..
Le propriétaire d’un bien préempté doit tout de même s’acquitter de la taxe foncière Abonnés
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1400 et 1415, CGI). Tant que l’immeuble faisant l’objet du droit de préemption n’a pas été cédé, la taxe foncière reste établie au nom du propriétaire actuel. En revanche, lorsque la procédure de préemption dure, le propriétaire peut demander des délais de paiement, des remises, voire des modérations gracieuses auprès de son service des impôts ..
Les habitations situées dans un secteur soumis à PPRI ne bénéficient pas d’un allègement spécifique de la taxe foncière Abonnés
La mise en place d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne peut pas conduire à une minoration des taxes directes locales : elle n’est que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d’une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives (QE n° 14365 de A. Herth, JO AN, 23/04/2019). Rappelons que la valeur locative, qui sert de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie, est déterminée en fonction de la consistance du...
Lorsque la commune est partie civile, elle doit consigner la somme demandée par le juge dans le délai imparti au risque de devoir recommencer la procédure Abonnés
Les communes qui se portent parties civiles doivent consigner, dans les délais impartis par le juge, les sommes qui leur sont demandées. Généralement, ce délai est fixé à deux mois mais les greffes des juridictions n’ont pas toujours le temps de rédiger les jugements correspondants, obligeant les communes à reprendre toute la procédure. Malgré ces contraintes, les communes ne peuvent pas consigner seulement à partir du moment où elles ont reçu le jugement fixant le montant et le délai de la consignation ..
En cas de catastrophes naturelles, la commune doit financer au moins 20% du montant total des travaux Abonnés
Pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles, la commune peut solliciter des aides financières. Toutefois, sa participation minimale doit s’élever à au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (art. L. 1111-10, CGCT).
Dans la plupart des cas, la commune participe donc bien aux travaux de financement. Cependant, à titre exceptionnel, les financements extérieurs peuvent supporter entièrement le montant hors taxes des dégâts ..
L’indemnité de conseil du comptable public peut être revue en cours de mandat Abonnés
Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui les sollicitent. Seul le conseil municipal peut attribuer cette indemnité de conseil. Rappelons que le montant de l’indemnité est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés...
La suppression de la retenue à la source spécifique pour les indemnités de fonction n’a pas d’effet pour la plupart des élus
La suppression de la retenue à la source spécifique aux indemnités de fonction est sans incidence sur les indemnités de la plupart des élus. Le montant représentatif des frais d’emploi est maintenu : les indemnités sont exonérées à hauteur de celles versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (7 896 €/an) en cas de mandat unique ou 1,5 fois cette somme en cas de cumul de mandat (11 844 €/an). Par exemple, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de...
Dans quelles conditions, la commune peut verser une allocation d’invalidité temporaire à un agent en disponibilité pour raison de santé Abonnés
Pendant la disponibilité pour raison de santé, la commune peut verser à son agent l’allocation d’invalidité temporaire (art. D. 712-13 à D. 712-18, code de la sécurité sociale ; art. 6, décret n° 60-58 du 11/01/1960). Rappelons que la disponibilité pour raison de santé est une position dans laquelle l’état de santé de l’agent peut s’améliorer et lui permettre une reprise de ses fonctions. Ce n’est qu’à l’issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque l’agent est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu’il ne peut...
Petits-déjeuners gratuits et cantine à 1 € : qui paie ? Abonnés
Le président de la République a annoncé le développement des petits-déjeuners gratuits dans les écoles primaires des « zones défavorisées » mais aussi l’accès à la cantine pour 1 € dans 10 000 communes.
La secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Christelle Dubos a récemment déclaré que « les communes qui s’engagent à la "cantine à 1 €" recevront une aide de l’Etat de 2 € par repas » (Journal du Dimanche, 7/04/2019).
Le gouvernement n’apporte aucune information sur le financement réel de ces opérations ni sur les...
Les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas encadrées Abonnés
Les contrats de prêt souscrits par les communes peuvent comprendre une indemnité en cas de remboursement anticipé d’une partie ou de la totalité de l’emprunt. Ces indemnités sont en général forfaitaires pour les emprunts à taux variables. Néanmoins, il peut s’avérer que leur montant soit élevé pour les contrats à taux fixes en raison de la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé et de la durée restant à...