La taxe sur le foncier bâti révèle de grandes disparités entre les communes
Les incertitudes liées à la suppression de la taxe d’habitation et les propositions visant à affecter aux communes la totalité de la taxe sur le foncier bâti laissent les élus dans le doute. Dans une étude publiée par la DGCL, il apparaît que la somme perçue par les collectivités au titre de cette taxe est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 ; 57 % de cette somme étant destinés aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements ..
Analyser les résultats budgétaires pour préparer le budget Abonnés
Le résultat budgétaire, indicateur de l’activité communale
Le résultat budgétaire de la commune suit la M14. Rappelons que contrairement au résultat comptable, qui correspond à la différence entre les produits et les charges, sans tenir compte des restes à réaliser, le résultat budgétaire permet de corriger la différence entre des recettes et des dépenses en intégrant les restes à réaliser.
Ces restes à réaliser correspondent à des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre ou à des recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à...
Marché public inférieur à 25 000 € HT : les besoins sont calculés annuellement même si le marché est régulier
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30-I-8°, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics). Pour déterminer si un marché public peut être conclu sur ce fondement, les élus doivent calculer avec rigueur la valeur estimée du besoin. Celle-ci est calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics...
Attention aux conditions du legs avant de l’accepter Abonnés
Seul le conseil municipal peut accepter un legs
Comme pour les dons, le conseil municipal est seul compétent pour accepter définitivement les legs faits à la commune (art. L. 2242-1, CGCT). Toutefois, le conseil peut déléguer cette compétence au maire pour les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (art. L. 2122-22-9°, CGCT). Rappelons que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en son application peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ..
Le comptable municipal ne peut pas être le séquestre lorsque la commune vend un fonds de commerce
Lorsque la commune souhaite vendre un fonds de commerce, le comptable municipal ne peut pas être désigné séquestre puisque l’ordonnateur, c’est-à-dire la commune, est partie prenante à la procédure (QE n° 1119 de JL. Masson, JO Sénat, 31/01/2019). Rappel : le séquestre est un dépôt entre les mains d’un tiers neutre, qui peut être décidé par convention ou par voie judiciaire. Lors de la vente d’un fonds de commerce, un séquestre peut être désigné pour conserver le produit de la vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des créanciers...
A compter de 2020, la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF pour les communautés de communes
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est égal au rapport entre les produits fiscaux perçus par l’EPCI et la totalité des produits fiscaux perçus sur le territoire de l’EPCI, c’est-à-dire par l’EPCI lui-même, ses communes membres et les syndicats intercommunaux. Depuis 2001, la redevance d’assainissement est utilisée pour le calcul du CIF des EPCI, des communautés urbaines, des métropoles et des communautés d’agglomération.
La loi de finances pour 2019 l’a...
La commune doit verser l’aide au retour à l’emploi à un agent révoqué à la suite d’une condamnation pénale Abonnés
Les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (art. L. 5424-1, code du travail). Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi-ARE (art. L. 5422-1, code du travail). Par conséquent, si un agent public est licencié pour motif disciplinaire, il se trouve dans la situation de perte involontaire...
La responsabilité de l’État est engagée si le préfet ne mandate pas d’office une dépense obligatoire
Par principe, une dépense ne peut être regardée comme obligatoire, et donc faire l’objet d’un mandatement d’office, que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et découlant d’une loi, d’un contrat ou de toute autre source d’obligations (art. L. 1612-16, CGCT). Rappelons que le maire doit mandater une dépense obligatoire. S’il ne le fait pas, le préfet lui adresse une mise en demeure. Faute de réponse dans le délai d’un...
La commune peut demander à des particuliers de l’aider à entretenir les voies communales Abonnés
Alors même que l’entretien des voies communales constitue une obligation et une dépense obligatoire (art. L. 2321-2-20°, CGCT), les communes peuvent solliciter des particuliers de l’aider et participer bénévolement aux travaux d’entretien. Deux cas principaux d’intervention ont été reconnus : une situation d’urgence ou à la demande de la commune ou avec son accord. Néanmoins, l’activité doit constituer un véritable service public, c’est-à-dire une activité d’intérêt général spécialement organisée par la...
L’adjoint qui supplée le maire peut percevoir son indemnité Abonnés
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre du tableau (art. L. 2122-17, CGCT). L’adjoint qui supplée le maire peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire, éventuellement majorée (art. L. 2123-24-III, CGCT). L’indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est...
Tous les maires peuvent demander au conseil municipal de recevoir une indemnité inférieure au plafond Abonnés
Depuis l’instauration automatique de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants, de nombreux maires souhaitaient librement la réduire. En effet, cette disposition ne permettait pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur entendait mieux reconnaître la fonction de maire des communes rurales. Désormais, le maire peut demander au conseil municipal, quelle que soit la population de la commune, de bénéficier d’une indemnité inférieure au plafond ..
La commune n’a pas à remettre un solde de tout compte à un agent contractuel
Le solde de tout compte ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public employés par la commune. Rappelons qu’il s’agit d’un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l’inventaire des sommes qui lui ont été versées (art. L. 1234-20, code du travail).
En revanche, à l’expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, la commune lui délivre un certificat qui contient exclusivement la date de son recrutement et celle de fin de...
La commune doit rémunérer pendant deux ans un agent momentanément privé d’emploi
La commune doit maintenir la rémunération d’un agent momentanément privé d’emploi pendant les deux premières années (art. 82, loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).
Observation : ce nouveau mode de calcul de la rémunération de l’agent momentanément privé d’emploi a un impact sur la contribution versée par la commune, affiliée ou non affiliée, à l’autorité de gestion car elle devient également...
La commune peut, si elle le souhaite, verser une aide au financement de la protection sociale complémentaire Abonnés
La commune peut, à titre facultatif, participer au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents. Ce dispositif s’applique à l’ensemble des agents relevant des communes : agents titulaires, contractuels de droit public ou contractuels de droit privé, comme les contrats d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou les contrats d’apprentissage (art. 1er, décret n° 2011-1474, 8/11/2011).
Remarque : l’obligation faite aux employeurs privés de participer au financement des cotisations versées à ces organismes par leurs salariés n’est...
Les communes doivent financer le service d’état civil des petites villes hospitalières Abonnés
La loi NOTRe du 7 août 2015 fixe un mécanisme de participation des communes dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants (art. L. 2321-5, CGCT). Cette participation ne constitue ni un transfert ni une extension ni une création de compétence ; elle ne donne donc pas lieu à compensation ..
Le maire et les adjoints peuvent eux-mêmes verbaliser les infractions au stationnement Abonnés
Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants, mais les maires et adjoints peuvent également le faire puisqu’ils ont la qualité d’officiers de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-31, CGCT). Pour cela, ils doivent disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires valable uniquement pour les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par une amende forfaitaire. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets de verbalisation sont précisées dans l’instruction du...
Les policiers municipaux ne sont pas compétents pour collecter les droits de place Abonnés
Le maire est compétent pour arrêter le régime des droits de place et du stationnement sur les halles et les marchés (art. L. 2224-18 al. 2, CGCT) tandis que le conseil municipal l’est pour fixer le montant des droits de place, assimilés à une recette fiscale (CE, 19/01/2011, n° 337870). Le maire ne peut pas confier aux policiers municipaux la tâche de récolter les droits de place dans les halles et marchés : il s’agit d’une fonction de contrôle et d’encaissement d’une taxe...
La commune doit assurer la publicité et la mise en concurrence avant de délivrer une autorisation d’occupation pour une activité économique Abonnés
Lorsque la commune délivre des titres d’occupation du domaine public, elle doit respecter une procédure de sélection préalable des candidats potentiels et des obligations de publicité, lorsque ces titres permettent l’exercice d’une activité économique (art. 34, loi n° 2016-1691 du 9/12/2016 et ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017). Attention : la commune doit aussi être vigilante pour les titres d’occupation de son domaine privé, en particulier s’ils permettent l’exercice d’une activité économique dans un secteur...
La révision des valeurs locatives est inscrite dans la refonte de la fiscalité directe locale Abonnés
La base du calcul des taxes d’habitation et foncière est effectuée à partir des données du dernier recensement du début des années 70. Malgré l’application d’un coefficient d’actualisation, ces bases ne permettent plus de prendre en compte, avec précision, les évolutions intervenues depuis près de 50 ans. Cette situation peut créer des inégalités de traitement entre les contribuables mais constitue surtout un manque à gagner pour les communes. Le Gouvernement estime que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour les...
Les régies chargées d’exploiter un SPIC doivent rembourser la dotation initiale Abonnés
La dotation initiale d’une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial (SPIC) concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n’a pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Par conséquent, les apports doivent être remboursés selon les modalités prévues par la délibération instituant la régie. La durée du remboursement ne peut pas excéder 30 ans (art. R. 2221-79, CGCT).
La restitution de la dotation initiale ne concerne que les régies chargées de l’exploitation directe...
La commune peut accorder une garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux
Les organismes de logements sociaux sollicitent fréquemment les communes pour bénéficier d’une garantie d’emprunt. En pratique, le risque est maîtrisé puisque le défaut d’un organisme de logement social est quasi nul. Le financement de la construction et de la rénovation des parcs sociaux repose essentiellement sur le recours à l’emprunt, en complément de leurs fonds propres et d’aides publiques, notamment des subventions et des avantages fiscaux. Cette garantie d’emprunt couvre généralement 100 % du montant prêté pour les prêts au logement social ..