Sommaire complet
du 03 janvier 2019 - n° 416
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Actualité
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Analyse financière
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Commande publique
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Compensations
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Comptabilité
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Fiscalité
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Intercommunalité
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Logement
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Loi de finances
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Protection des données
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les principales disposition du Budget 2019 Abonnés
Art. 2 : aides au transport. Cet article exonère les aides au transport versées par les collectivités territoriales dès l’imposition des revenus de l’année 2018.
Art. 3 quater : « demi-part des veuves ». Cet article prévoit de « maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache » et qui avait été transformé par le Sénat en...
Ce que nous apprend 2018 pour une meilleure gestion en 2019
L'année 2018 a été marquée par un désaccord affirmé entre le gouvernement et les collectivités territoriales. Même si le Président de la République a modifié ses orientations récemment dans la prise en compte des attentes des territoires, les divergences demeurent profondes, par exemple, au sujet de la contractualisation, mise en place en juin, ou de la nouvelle baisse des dotations pour la moitié des collectivités.
Sur 322 collectivités ou établissements publics locaux concernés par la...
La comptabilisation des intérêts courus non échus (ICNE) par type d'entité (collectivités, établissements publics) Abonnés
Le rattachement d’une charge à l’exercice N est effectué pour une dépense engagée sur N si :
- elle a donné lieu à un service fait sur l’exercice N (avant le 1er janvier N+1) ;
- la facture correspondante n’est pas parvenue avant la fin de la journée complémentaire (JC), soit au 31 janvier N+1.
Une charge d’intérêt est une charge financière comptabilisée au compte 661 « Charges d’intérêts ». La contrepartie de cette charge est :
- soit le compte de trésorerie concerné lorsque les intérêts sont échus ..
Un nouveau dégrèvement à la taxe d’habitation
L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement à la taxe d’habitation qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement...
Pas de suppression de l'imposition sur les pylônes Abonnés
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement souhaite limiter la création de taxes à faible rendement et réduire le nombre des taxes existantes. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 comporte un volet de suppression de taxes à faible rendement qui prend toutefois en compte les contraintes de financement des...
La taxe de séjour collectée par la voie électronique
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 modifie la tarification de la taxe de séjour applicable au 1er janvier 2019. Cette loi généralise la collecte de la taxe de séjour par « des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ».
Pour faciliter la mise en place de cette...
Comment harmoniser les taux au sein d'une commune nouvelle Abonnés
En cas de création de commune nouvelle, (article 1638 du code général des impôts - CGI), des taux d'imposition différents peuvent être appliqués sur le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive (IFP) est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes...
De nouveaux dépliants de la DGFiP pour les collectivités Abonnés
Cette nouvelle collection, est constituée de 7 dépliants en version web et en version imprimable l'ensemble :
- PayFiP - La nouvelle offre de paiement en ligne de la DGFiP
- Le partenariat ordonnateur - comptable
- Fiscalité des activités commerciales
- Fiabilité des comptes locaux
- La taxe de séjour
- Dématérialisation et open data de la commande publique
- Se prémunir contre les escroqueries aux faux ordres de virement....
La TVA et la facturation toutes taxes comprises Abonnés
Le FCTVA vise à rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que, dans le cadre d'une participation financière d'une commune à une opération conduite par une structure intercommunale, "le montant total des fonds de concours versés par la commune ne peut excéder la part du financement...
Les logements vacants dans le domaine privé des communes peuvent être assujettis à la taxe (TLV) Abonnés
La taxe sur les logements vacants est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes HLM et les SEM et attribués sous conditions de ressources. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 1998, précise que la loi ne distingue pas la seule nature, publique ou privée, des propriétaires pour ce qui concerne l’assujettissement à la taxe. Pour être...
Une étude de la DGCL classe les communes en 5 profils budgétaires et financiers
Les communes se différencient par leur volume budgétaire, leur choix en matière d’investissement, leurs moyens de financement et par leur capacité à équilibrer dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que par leur taille, leur situation géographique et économique. Les cinq profils de communes ont été obtenus en réalisant une typologie des communes à partir de leurs principaux agrégats comptables issus des comptes de gestion de 2012 à 2017.
La classe 1 regroupe des communes ayant les volumes budgétaires par habitant les plus importants : recettes et dépenses de...
Le nouveau guide de la commande publique codifie aussi la jurisprudence Abonnés
En plus de regrouper 31 textes utilisés quotidiennement par les responsables des marchés publics et des concessions et délégations, le code de la commande publique comprend quelques jurisprudences ; dans un souci d’équilibre entre la sécurité juridique et la liberté du juge, seules les jurisprudences stables ont été codifiées. Cette codification a notamment permis d’inscrire dans la loi la définition des offres anormalement basses, le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ou encore le régime des...
Pas de compensation financière pour la délivrance des titres d’identité
Le maire accomplit traditionnellement certaines missions en qualité d'agent de l'État, notamment, en matière de délivrance de la carte nationale d'identité, du passeport ou encore de documents d'état civil. Selon le juge constitutionnel, l'attribution de nouvelles missions en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution (Conseil Constitutionnel n° 2010-29 QPC du...
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : des moyens pour réussir Abonnés
Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) engendre de nouvelles obligations pour les responsables de traitement, comme la désignation d'un délégué à la protection des données, il crée aussi des simplifications permettant d'alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel.
S’appuyer sur les conseils de la CNIL
Dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...