Sommaire complet
du 20 février 2020 - n° 441
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Actualité
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Budget
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Commande publique
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Coûts
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Dossier
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FCTVA
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Financements
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Gestion
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Intercommunalité
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Ouvrage public
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Gaspiller moins, acheter mieux
Les dernières lois qui viennent d’être publiées - loi anti-gaspillage pour une économie solidaire du 10 février 2020, loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et la loi orientation des mobilités du 24 décembre 2019 - ont chacune pour dénominateur commun une nouvelle manière de « concevoir le Service Public ». Une nouvelle ère de gestion des services publics et des dépenses publiques va se faire jour avec le prochain mandat qui va débuter. Fini l’adage : « produire...
Élections municipales : Distinguer les coûts et financements autorisés DE ceux prohibés par le juge Abonnés
Les dépenses autorisées par la loi
Communication
Le coût d’impression et de distribution de tracts appelant à faire échec à un candidat sans soutenir expressément la candidature de l’intéressé (CE 19/06/1998 n° 189567).
Le coût de l’édition d’un ouvrage à caractère électoral dont le candidat est l’auteur, dès lors que cet ouvrage ne constitue pas la présentation même du programme du candidat (CE 30/12/1996 n° 177285).
Bulletins Municipaux
Le coût partiel du bulletin municipal mentionnant le nom de l’élu candidat en raison de son mandat de...
Respecter le formalisme du débat d’orientation budgétaire (DOB), sous peine de nullité
Les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI et syndicats qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et le département, doivent faire voter un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget primitif. Le DOB doit être organisé sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il a pour objectif de parfaire l’information des élus et de permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui...
Comment évaluer les charges lors d’un transfert de compétences Abonnés
Il revient à la CLECT d’évaluer les charges transférées afin que l’EPCI et ses communes membres puissent déterminer le montant de l’atrribution de compensation (AC). Soulignons que la CLECT n’a pas pour mission de proposer le montant de l’AC ; elle doit simplement évaluer le coût des charges transférées. Cette tâche peut présenter une technicité qui nécessite de faire appel à des experts comptables ou financiers. Ces experts ne se substituent pas aux membres de la CLECT ; eux seuls se prononcent sur l’adoption de l’évaluation des charges transférées au sein de...
Aide à la gestion : l’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) propose une plateforme de partage de données financières
L’observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL), rattaché à la DGCL, ouvre sa plateforme de partage de données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Disponible sur - data.ofgl.fr - ce portail des données financières est bâti à partir des données individuelles des communes, des groupements à fiscalité propre, des conseils départementaux et régionaux sur plusieurs années. L’objectif est de proposer, sur une plateforme en ligne gratuite, des données relatives aux...
L’opération “Bouge ton coq” soutient les maires porteurs de projets : en milieu rural Abonnés
Du 1er janvier au 30 mars, le mouvement « Bouge ton coq » lance en partenariat avec l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), une mobilisation générale pour soutenir les maires porteurs de projets d’intérêt général. « Bouge ton coq » est un mouvement citoyen et solidaire, qui a créé la première plateforme de dons pour financer l’intérêt général et soutenir les associations qui créent du lien et redonnent vie aux villages.
Le dons perçus par l’association permettent de financer les projets définis en réunissant « autour de la table...
« TCHAP » : une messagerie cryptée au service des « financiers » Abonnés
L’application « TCHAP » destinée initialement aux agents de l’Etat depuis 2019, est étendue aujourd’hui à l’ensemble des administrations et des collectivités. Il s’agit d’une solution de messagerie instantanée et sécurisée pour communiquer et échanger des informations professionnelles sensibles depuis un ordinateur ou un smartphone, qui peut s’avérer utile notamment aux services financiers et comptables des collectivités. Elle garantit la protection de l’échange et se substitue aisément aux applications grand public telles que...
Entretien des ponts : les coûts de la sécurité Abonnés
Dans le cadre d’un rapport au Sénat, il ressort que 90 % des élus des communes et des intercommunalités consultés indiquent que leur collectivité ne dispose pas de ressources en interne pour assurer la gestion de leurs ponts. Il est vrai que les coûts de diagnostic, d’entretien, de remise en état et de reconstruction peuvent être prohibitifs. Le coût moyen d’un diagnostic de pont varie suivant la taille de l’ouvrage et peut être d’autant plus important que les techniques nécessaires à son auscultation sont...
Le coût horaire de la main-d’œuvre en France : disparités public/privé Abonnés
Le coût horaire de la main-d’œuvre s’élève à 34,3 € en 2016 (INSEE). Les principales composantes du coût horaire sont : les salaires et traitements : 66.7 % ; les cotisations sociales des employeurs : 31.2 % ; les formations professionnelles : 1.4 % ; les autres dépenses, taxes et impôts, nets de subventions : 0.7 %. Dans la fonction publique territoriale, en recourant aux mêmes composantes de coût salarial, le coût horaire moyen du temps de travail effectif s’élève en moyenne à moins de 25 € de...
Indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service
Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a pas droit à la rémunération des travaux qui n’ont pas été commandés par le maître d’ouvrage même s’ils présentent un caractère utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ..
Récupérer le FCTVA en 2020 : l’automaticité est reportée à 2021 Abonnés
Les dépenses d’investissement ouvrent droit au bénéfice du FCTVA mais aussi certaines dépenses particulières de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement pouvant être éligibles au FCTVA correspondent aux dépenses non répétitives qui font entrer durablement un nouvel élément dans le patrimoine de la commune ou augmentent la valeur ou la durée de vie d’un élément déjà incorporé. Par conséquent, les travaux, quel que soit leur...
Les achats par crédit-bail ne sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) seulement si l’option d’achat est levée
Les redevances de crédit-bail mobilier acquittées par une commune et imputées au compte 6122 au sein de la nomenclature M14, ne sont pas incluses dans l’assiette du FCTVA. En effet, le bien mobilier qui fait l’objet d’un crédit-bail n’intègre pas le patrimoine de la collectivité preneuse. Les redevances acquittées par la collectivité preneuse, apparentées à un loyer, s’analysent comme des charges de fonctionnement. Ces dépenses n’ouvrent donc pas droit au bénéfice du...