Sommaire complet
du 23 janvier 2020 - n° 439
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Budget
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Comptabilité
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Contrat
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Créances
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Dossier
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Elections
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Fiscal
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Indemnités
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Logement
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Stationnement
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Taxes et redevances
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Transfert de compétences
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Transports
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi de Finances 2020 : la réforme de la fiscalité locale Abonnés
Taxe d’habitation : les situations 2019 et 2020 sont comparables
Rappel : en 2019, les collectivités ont reçu un produit au titre de la taxe d’habitation comprenant :
- des produits issus des résidences secondaires ;
- des compensations d’exonération versées par l’Etat ;
- des produits liés aux résidences principales des 20 % des contribuables qui n’étaient pas concernés par la suppression de la taxe d’habitation ;
- des produits liés aux résidences principales des 80 % de contribuables dont la loi de Finances 2018 prévoyait la diminution progressive de la...
Le calendrier fiscal 2020 Abonnés
Janvier : courant janvier envoi par la DGFiP des délibérations fiscales en cours et confirmation de la collectivité ; 25 janvier versement effectué par la DGFiP sur le compte de la collectivité d’1/12ème de produit fiscal perçu l’année précédente (« avance DGFiP »)
Février : 20 février : « avance DGFiP »
Mars : de mars à avril aide de la DGFiP au vote des taux (simulation des variations) ; notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe et du montant définitif de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- 20 mars : « avance DGFiP...
Débat d’orientation budgétaire et rapport d’orientation budgétaire : comment éviter leur illégalité
Le DOB (débat d’orientation budgétaire) a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et doit se concevoir comme un outil pédagogique associant la majorité et l’opposition. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget...
Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?
La collectivité peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Elle peut aussi engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, mais dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (délibération obligatoire) (Réponse à la QE n° 9757 de Frédérique Meunier - JO AN du...
Quand voter le budget primitif en période électorale ?
Le vote du budget primitif des communes intervient d’ordinaire durant le 1er trimestre de l’année. Mais les années de renouvellement du conseil municipal, les élections se déroulant au mois de mars, se pose la question de savoir à qui il appartient de voter le budget : au conseil municipal en place ou à celui nouvellement élu ?
D’un point de vue réglementaire, il est en effet possible de voter le budget avant les élections ; cette solution favorise la transparence et la mise en œuvre du calendrier...
Préparer le budget primitif 2020 dans le respect des règles comptables Abonnés
Veiller à l’équilibre réel, intégrer les dépenses imprévues
Le budget doit respecter l’équilibre réel : les dépenses et les recettes doivent s’équilibrer dans les sections. Rappelons que le remboursement de la dette en capital doit être couvert par des ressources propres, hors recettes d’emprunts (compte 16) et subventions (compte 13) (art. L. 1612-4, CGCT). Enfin, le montant maximum inscrit au titre des dépenses imprévues ne peut excéder 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section...
Les chambres régionales des Comptes ne peuvent pas communiquer leurs observations définitives jusqu’au lendemain du jour où l’élection est acquise
Les chambres régionales des Comptes (CRC) arrêtent leurs observations définitives sous forme d’un rapport qu’elles communiquent à l’ordonnateur des communes et des EPCI (art. L. 243-4 du code des juridictions financières). Le rapport d’observations définitives des CRC ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise ..
Taxe d’aménagement : des abattements différents peuvent se cumuler pour des locaux différents
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’interprétation de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, qui prévoit que la taxe d’aménagement peut bénéficier d’abattements pour les logements sociaux et les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation.
Si en vertu de cet article, les abattements ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le...
Création du versement mobilité Abonnés
Le versement transport (VT) est renommé et devient le versement mobilité (loi orientation des mobilités, n° 1428 du 24/12/2019). Les communes et établissements publics intercommunaux ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité qui organisent au moins un service régulier de transport public de personnes peuvent instituer ce versement, destiné au financement des services de mobilité (transports publics, voiture partagée, vélos), et faire moduler le taux notamment au sein d’un même syndicat mixte pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité...
Pénalités pour non-respect des seuils de construction de logements sociaux : les conditions d’exemption Abonnés
Outre les communes non éligibles, 232 communes sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour rappel, sont obligées de produire des logements sociaux les communes de plus de 3 500 habitants (1500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux...
Un agent commercial ne peut ni signer de bon de commande au nom d’une collectivité ni la représenter
Une collectivité ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour son propre compte, dès lors qu’elle n’est ni un producteur, ni un industriel, ni un commerçant, en vertu de l’article L. 134-1 du code de commerce. Seuls le maire, le président du conseil départemental ou du conseil régional ainsi que les élus ou les responsables des services auxquels ils ont donné délégation dans les conditions définies aux articles...
Une indemnité d’imprévision peut être due en cas de déviation routière Abonnés
Après la fermeture d’un pont pour mauvais entretien dont la responsabilité incombait à l’Etat, une déviation a obligé une société de transports scolaires à allonger les déplacements de ses autocars pour le transports des élèves. La société, dans le cadre d’un contrat de transport avec une collectivité, a intenté un recours auprès du tribunal administratif pour être indemnisée en compensation des kilomètres supplémentaires « à vide » pour toutes les lignes impactées par la...
Quelles sont les compétences financières en cas de transfert de compétences eau, assainissement, eaux usées et eaux pluviales Abonnés
Depuis le 1er janvier 2020, pour la première fois, les communautés de communes et d’agglomération peuvent déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat intracommunautaire existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de EPCI à fiscalité propre. L’EPCI à fiscalité propre demeure responsable de la compétence déléguée ..
Forfait post stationnement : défaillances et recommandations Abonnés
Le défenseur des droits a relevé de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) : certains usagers se voient délivrer des FPS indus suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement autorisée ou constatent des retards dans le traitement des doléances... Pour éviter les litiges, le défenseur des droits recommande notamment d’améliorer l’information des usagers sur les modalités de stationnement, les tarifs, les règles applicables à certaines catégories...
Les encaissements en numéraire et en carte bancaire de la DGFIP externalisés auprès d’un réseau de buralistes Abonnés
L’objectif de cette mesure est d’éviter à la DGFiP le maniement d’espèces à ses guichets, tout en offrant à certains usagers qui le souhaiteraient la possibilité de payer en espèces auprès d’un réseau de proximité, composé de buralistes. Pour faciliter le parcours des usagers, ces nouveaux prestataires accueilleront également les encaissements de proximité par carte bancaire.
Les encaissements de tous les types de créances publiques sont concernés, qu’il s’agisse de créances...