Sommaire complet
du 12 décembre 2019 - n° 437
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Actualité
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Budget
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Commande publique
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Contribution foncière
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Dossier
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Energie
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Finances locales
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Grève
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Indices
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Logement
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Personnel
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Restauration collective
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Sécurité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Grèves : quelles compensations financières pour les communes qui ont organisé un « droit d’accueil » dans les écoles ?
A l’occasion de chaque grève, les communes doivent organiser, dans l’urgence, un « droit d’accueil » dans chaque école maternelle et élémentaire. L’organisation d’un tel service impose aux communes de la réactivité et des moyens humains qu’il faut pouvoir rémunérer. La règlementation précise quelles sont les modalités de mise en œuvre du service d’accueil et quelles sont les compensations financières auxquelles peuvent prétendre les communes.
L’article L. 133-4 du code de l’Éducation nationale précise que “dans le cas où un préavis de grève a été...
Mettre en œuvre un budget participatif Abonnés
Le budget participatif est un processus de démocratie dans lequel des citoyens peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité territoriale, généralement des projets d’investissement. Il doit répondre à 4 critères :
- les élus cèdent une partie de leur souveraineté,
- c’est un dispositif de participation citoyenne,
- les règles sont co-définies par les participants et les organisateurs,
- il doit favoriser la justice sociale.
Les projets lauréats (ceux qui auront rassemblé le plus de votes) sont appliqués par la mairie sans les modifier : elle les réalise...
Présentation du Compte financier unique pour les collectivités expérimentatrices Abonnés
Appelé à remplacer le compte administratif établi par l’ordonnateur et le compte de gestion par le comptable public, le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, dès 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Le CFU vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes, simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, tout en respectant leurs prérogatives...
L’indice des prix des dépenses communales, dit « panier du maire », s’élève à + 1,68% à la fin du 1er semestre 2019 Abonnés
Rappelons que le « panier du maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Cet indice des prix des dépenses communales, hors charges financières, mesure l’inflation en prenant en compte les spécificités de la dépense publique communale selon trois strates démographiques différentes : moins de 3 500 habitants ; de 3 500 habitants à 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants.
A l’origine, lors de la création de cet...
Petites villes : des améliorations dans la maîtrise de leur budget
Une étude, réalisée par la Banque Postale, en partenariat avec l’Association des Petites Villes de France (APVF), porte sur l’analyse des budgets de 4 059 communes de 2 500 à 25 000 habitants qui représentent une population de 26,1 millions d’habitants, soit 38% de la population nationale. Les dépenses totales (budgets principaux et annexes) s’élèvent en moyenne à 1 494 € par habitant en 2018, dont 70% pour les dépenses de fonctionnement et 30% pour les dépenses...
Dépenses énergétiques : éclairage et carburants à la baisse ; bâtiments à la hausse Abonnés
En 2017, la consommation énergétique des collectivités locales est estimée à 39,65 TWh, pour une dépense de 3,9 Milliards d’euros, soit une dépense moyenne de 57 € par habitant et par an, et une consommation de 584 KWh. Les bâtiments sont le premier poste de dépenses des collectivités avec 78% de leurs consommations et 69% de leurs dépenses en énergie. Les efforts d’économie se sont traduits par de fortes baisses des consommations dans l’éclairage public (-34%) et pour les carburants...
Un décret précise les conditions de vente des logements sociaux vacants Abonnés
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 précise, dans le prolongement de l’article 97 de la loi ELAN, n° 2018-1021 du 23/11/2018, quelles sont les dispositions applicables lors de la vente des logements locatifs. Rappelons que les logements vacants des organismes d’HLM peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :
- à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la...
Cadeaux, bons d’achat offerts aux agents : Quand doit-on payer des cotisations sociales ?
Les cadeaux, bons d’achat et chèques vacances offerts aux salariés, par l’employeur ou le biais d’un organisme à vocation sociale, le comité des œuvres sociales (COS), le comité national d’action sociale (CNAS) ou le fonds National d’action sanitaire et sociale (FNASS), sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, car il s’agit au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail », sauf s’il s’agit de...
Mises à jour des conditions de financement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance Abonnés
Le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) introduit de nouvelles dispositions dans le financement de la prévention de la délinquance pour prendre en compte la dissolution de l’Agence nationale pour la Cohésion sociale et l’égalité des chances, en 2014, et pour élargir le FIPD aux actions de prévention et de radicalisation. Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d’utilisation...
Le menu végétarien hebdomadaire : exclusif ou alternatif selon les finances
« Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien, pour une durée de deux ans » (art. L. 230-5-6, code rural). Des collectivités s’interrogent sur l’interprétation de ce texte : s’agit-il d’un menu alternatif au menu traditionnel (ce qui imposerait de proposer deux menus) ou d’un menu exclusif (c’est-à-dire unique sans alternative possible). Selon le ministère, les communes doivent mettre à disposition un menu...
Réceptionner un ouvrage public et formuler des réserves Abonnés
Être vigilant dans l’établissement du décompte général
La réception des travaux ne met pas fin aux obligations contractuelles des constructeurs, sauf en ce qui concerne la réalisation même de l’ouvrage. Les constructeurs sont encore tenus, par exemple, des éventuels retards ou travaux supplémentaires, dont la détermination intervient lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
Emettre des réserves et surseoir à l’établissement du décompte
Lorsque la commune estime que la responsabilité d’un des constructeurs est susceptible d’être engagée...
Pour l’année 2019, une entreprise sur quatre est exonérée de la Contribution Foncière des Entreprises mais l’Etat garantit une compensation aux collectivités Abonnés
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que près de 1,2 million d’entreprises (très petites entreprises) qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée), seront exonérées de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Le ministre a précisé qu’une compensation totale sera garantie par l’Etat au profit des collectivités...
Un agent empêché d’accéder à son travail pour cause de grève doit informer son administration de son absence. A défaut une retenue sur salaire peut être opérée.
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a considéré, dans son arrêt du 6 novembre 2019, qu’une retenue sur salaire est justifiée lorsqu’un agent, empêché d’accéder à son lieu de travail pour cause de grève, n’a pas informé son administration.
La CAA a notamment fondé sa décision sur l’article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale, qui précise : « les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service...