Sommaire complet
du 17 octobre 2019 - n° 433
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Actualité
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Budget
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Commerce
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Comptabilité
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Dossier
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Dotations
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Elections
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Emprunt
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Finances locales
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Fiscalité
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Investissement
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Mobilité
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Pouvoirs de police
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Rémunérations
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La suppression du maniement des espèces : quelles conséquences pour les communes
L’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 autorise l’Etat à confier à un ou plusieurs prestataires externes certaines opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire, ainsi que des encaissements par carte bancaire, notamment l’encaissement des recettes reversées par les régisseurs et leur réapprovisionnement en numéraire. Cette nouvelle mesure permettra à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de ne plus manier d’espèces à ses...
L’automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), une réforme INDISPENSABLE, à nouveau reportée Abonnés
Rappelons que le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) est un prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales et destiné à compenser le montant de TVA, qu’elles acquittent pour leurs investissements.
Le FCTVA ne constitue pas un remboursement de la TVA, ce qui serait contraire à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, mais bien une subvention d’aide à l’investissement des collectivités territoriales. Il vise à encourager l’investissement...
Les communes bénéficient d’une liste d’attente pour bénéficier des dotations d’Etat Abonnés
Comme le prévoit l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances, une mise en réserve de 3 % du montant des autorisations d’engagement pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), permet à l’Etat de faire face, en cours de gestion, à d’éventuelles dépenses imprévues. Lorsque ces réserves de précaution sont levées, les communes soutenues par les préfets peuvent bénéficier du déblocage de ces fonds complémentaires ..
Augmentation des indemnités des élus et fiscalisation des frais de représentation Abonnés
Le montant des nouvelles mesures prises dans la continuité du grand débat pour conforter la situation des élus des petites communes s’élèverait à 45 759 millions d’euros, selon une étude réalisée par les services de l’Etat. Cette revalorisation des indemnités des élus des petites communes est inscrite dans le projet de loi “Engagement et proximité”. Elle permettra aux conseils municipaux de moins de 1 000 habitants qui le souhaitent, d’aligner le plafond de l’indemnité brute des maires et de leurs adjoints sur celui de leurs homologues des communes de 1 000 à...
La réforme fiscale examinée dans le cadre du projet de loi de finances 2020 Abonnés
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a rappelé, le 19 septembre à Uzès aux assises de l’association des petites villes de France , que l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sera nul sur les finances du bloc communal : la réforme reposera sur un double principe de confiance et de juste compensation, grâce à un coefficient correcteur tenant compte de l’évolution de l’assiette fiscale. Il a par ailleurs précisé que la réforme de la taxe d’habitation ferait l’objet d’une revoyure à 3...
Intégrer l’indemnité de renégociation d’un emprunt non capitalisée Abonnés
L’enregistrement au compte 166
L’enregistrement des opérations de refinancement de dette, c’est-à-dire le remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’une banque suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même établissement financier ou d’un autre, est inscrit au compte 166 « refinancement de la dette ». Ce compte permet d’isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes. Le compte est débité lors du remboursement anticipé de l’emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité lors...
Intercommunalité : éviter la concurrence fiscale entre communes membres
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique votent le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en lieu et place des communes et perçoivent le produit correspondant. Cependant, ces EPCI sont soumis à un mécanisme obligatoire de lissage de la CFE, dont la durée peut être portée jusqu’à 12 années, afin de garantir la neutralité budgétaire des transferts opérés et d’éviter la concurrence entre les communes...
Le versement d’une pension de retraite au titre d’un mandat électif n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat électif de même nature
Attention, lors des prochaines élections municipales, les futurs et ex élus conseillers municipaux qui avaient cessé leurs fonctions électives en qualité de conseiller municipal et qui perçoivent, à ce titre, une pension de retraite, verront leur retraite suspendue pendant l’exercice de leur nouveau mandat. Une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, précise que ces anciens élus qui vont “reprendre du service” ne peuvent pas cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même...
L’amende de 500 € s’appliquera pour une occupation du domaine public illégale à des fins commerciales
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les pouvoirs de police dans la lutte contre l’occupation illégale du domaine public à des fins commerciales.
Ainsi, l’article 15 du projet de loi prévoit notamment qu’une amende administrative d’un montant maximum de 500 euros peut être infligée en cas d’occupation du domaine public au moyen d’un bien mobilier, sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article...
Une maîtrise de la masse salariale pour 55 % des collectivités territoriales, mais les recrutements plus onéreux
Selon le 10ème baromètre « RH » des collectivités locales du groupe RANDSTAD, la majorité des collectivités territoriales parvient à maitriser leur masse salariale ; mais, concomitamment, les employeurs publics rencontrent des difficultés pour recruter, notamment par manque de candidatures et se voient, dans ces conditions, contraints de proposer des rémunérations plus importantes pour être attractifs.
Ainsi, près de la moitié des responsables sont prêts à faire un effort sur la...
Dresser un portrait financier de l’investissement public dans un groupe de collectivités avec l’application « Investissement » de l’OFGL Abonnés
L’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) propose une application web qui permet aux collectivités d’analyser les investissements publics locaux. Cette application, dédiée à l’investissement public, permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités et fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.
Comment optimiser l’utilisation des données...
le « PLAN VÉLO » : une enveloppe financière de 350 millions d’euros pour les collectivités qui modifient leur offre de mobilités Abonnés
Il y a 1 an, un appel à projet visait à soutenir le déploiement d’itinéraires cyclables dans tous les territoires. L’objectif était de favoriser la restauration ou l’instauration de continuités dans des secteurs à enjeu pour les mobilités du quotidien. Un an après cet appel à projet, ce sont 275 dossiers qui ont été déposés par 170 collectivités ou sociétés et 152 ont été retenus, couvrant 111 territoires. Les lauréats percevront 43,7 millions d’euros de subventions pour la réalisation de projets d’aménagements cyclables variés et utiles comme la création...
Le programme « Agenda rural » et les aides aux petits commerces des villes moyennes Abonnés
Confrontés à la concurrence des grandes surfaces d’une part, et aux plateformes de e-commerce d’autre part, les petits commerces indépendants ne peuvent plus faire face à la lourdeur de leurs charges et baissent leur rideau les uns après les autres. Chaque année près de 500 buralistes cessent leur activité. Afin de soutenir le commerce local, le 20 septembre dernier à Eppe-Sauvage, le Premier ministre a présenté le programme de « l’agenda rural ».
Pour l’aide aux...
Recours à l’emprunt avant les élections : à quelle date suspendre les délégations à l’exécutif
L’article 92 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a modifié les règles des délégations de pouvoir à l’exécutif pour le recours à l’emprunt pendant la période électorale. Ainsi, « les délégations consenties (…) prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales -...