Loi de finances 2019 : stabilisation et ajustements des dotations
La loi de finances 2019 suit la même trajectoire que les précédentes : stabilisation des dotations. Toutefois, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) communale et des EPCI est exclue des variables d’ajustement : la minoration de la DCRTP est donc annulée (art. 23). La dotation d’intercommunalité est également revue pour réduire les inégalités. De nouveaux principes ont été fixés pour éviter ces disparités trop importantes (art. 250) :
— l’EPCI dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5...
La commune doit indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière Abonnés
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant affecté la procédure et ayant conduit à son éviction, le juge doit, après avoir établi l’illégalité, vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
Généralement, le candidat évincé demande à être indemnisé des frais de présentation de son offre....
La DSR cible ne vise pas à revaloriser la DGF de façon homogène
Les modes de calcul de la DSR (dotation de solidarité rurale) cible peuvent sembler confus puisque certaines communes en bénéficient de manière importante tandis que d’autres n’y ont pas droit. Le Gouvernement rappelle que cette fraction de la dotation de solidarité rurale cible les communes de moins de 10 000 habitants les plus fragiles, à partir d’une appréciation objective de leur situation, au regard des deux critères de ressources et de charges : le potentiel financier et le...
Calculer les coûts complets pour fixer des tarifs justes (2ème partie) Abonnés
Les coûts de répartition
Lors de la répartition primaire, l’affectation des charges aux différents centres d’analyse peut poser des problèmes. Deux cas sont envisageables :
- les charges sont directement liées au fonctionnement du centre : des fournitures administratives peuvent être affectées a priori au fonctionnement du centre ;
- les charges ne sont pas directement liées au fonctionnement du centre en particulier, comme l’eau ou de l’électricité. Si les dépenses peuvent être individualisées grâce à des...
Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’ordonnateur
Le comptable public peut vérifier les délibérations et les actes à l’origine d’une dépense mais il ne peut pas juger de leur légalité. Dans le cadre de son contrôle, il peut porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance mais il ne lui appartient pas de vérifier la compétence de l’auteur des actes transmis comme pièces justificatives de la dépense (CE, 28/12/2018, n° 410113).
Rappelons que le comptable doit apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense...
Le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses Abonnés
Le Conseil d’Etat rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables pour couvrir toutes les dépenses budgétaires (CE, 24/10/2018, n° 413895). La TEOM a pour seul objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Rappelons que ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de...
La commune n’est pas tenue d’accorder la gratuité du stationnement pour les résidents d’une zone
La commune peut instaurer une redevance de stationnement dans une zone déterminée sans être tenue de prévoir la gratuité du stationnement aux résidents de cette zone (TA Poitiers, 3/05/2018, n° 1601209). Le juge précise que la commune ne peut pas traiter différemment les contribuables locaux non-résidents d’une zone soumise à paiement d’une redevance pour stationnement et les autres usagers : à défaut, elle méconnaîtrait le principe d’égalité.
Dans une affaire, un conseil municipal avait décidé d’instituer une redevance de stationnement sur une partie de son...
L’annulation d’un arrêté de fusion de communes n’est pas assimilée à la procédure de division d’une commune Abonnés
Lorsque le juge annule l’arrêté créant une commune nouvelle, par la fusion de deux communes, le calcul de la DGF ne doit pas se référer au régime applicable à la division de communes (CAA Douai, 6/11/2018, n° 16DA01664).
Dans une affaire récente, un arrêté préfectoral créant une commune nouvelle, fusionnant deux communes, a été annulé. Le montant de la DGF d’une commune a été arrêté en appliquant le calcul de la dotation en cas de division de communes prévu à l’article...
Lors d’un transfert de compétences, l’emprunt et les provisions d’investissement sont également transférés Abonnés
Lorsque la commune transfère une compétence à un EPCI, cela entraîne de plein droit la mise à la disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert (art. L. 1321-1, CGCT).
Un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l’exercice du service est également mis à disposition de l’EPCI puisqu’il constitue une obligation attachée à un bien ou un équipement nécessaire au service. Il en est de même pour les provisions pour investissements ..
Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat n’a pas droit aux indemnités chômage Abonnés
La Cour de Cassation rappelle que le règlement général annexé à la convention du 19/02/2009 relative à l’indemnisation du chômage prévoit que les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée sont involontairement privés d’emploi, tels les contrats à objet défini (Soc., 16/01/2019, n° 17-11975). Ils peuvent donc prétendre à des indemnités chômage.
Toutefois, si la commune propose le renouvellement du contrat aidé à un agent mais qu’il...
Une redevance pour service rendu ne peut être instituée que pour des prestations rendues aux seuls usagers
La commune ne peut instaurer une redevance pour service rendu que :
- si elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d’usagers déterminés ;
- et si les opérations appeler à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l’Etat (CE, 28/11/2018, SNCF Réseau, n° 413839).
Rappel : il est nécessaire de respecter plusieurs principes ; le principe d’égalité entre les usagers du service public implique que la redevance soit établie selon des critères objectifs et rationnels qui correspondent au service...
Seule l’instauration de la taxe GEMAPI doit être adoptée avant le 1er octobre, son produit peut l’être jusqu’au 15 avril
L’EPCI peut désormais adopter le produit de la taxe GEMAPI jusqu’au 15 avril de l’exercice concerné, en même temps que les taux de taxe d’habitation, de taxes foncières et de CFE (art. 164, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019).
Rappelons que le produit de la taxe doit faire l’objet d’une délibération adoptée annuellement pour fixer le produit de l’année suivante.
Note : lorsque l’EPCI souhaite instaurer la taxe, le conseil communautaire doit délibérer avant le 1er octobre ..
Les communes forestières percevant des recettes des ventes de bois doivent s’acquitter de la contribution volontaire obligatoire Abonnés
Les communes propriétaires d’un domaine forestier percevant des recettes issues des ventes de bois doivent s’acquitter de la contribution volontaire obligatoire (QE n° 14074 de B. Pancher, JO AN, 22/01/2019).
Cette cotisation qui permet de promouvoir la filière forêt-bois et son développement économique ne présente aucun lien avec les frais de garderie versés à l’ONF. Cette cotisation a été adoptée et rendue obligatoire à la demande de l’interprofession association France Bois Forêt (FBF) et signée par la fédération nationale des communes...
En cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande, l’indemnité ne porte que sur le minimum garanti Abonnés
Lorsque la commune résilie irrégulièrement un marché à bons de commande, c’est-à-dire des contrats dont l’exécution est progressive, le cocontractant peut être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé. Il doit néanmoins prouver la réalité de son préjudice. Si le marché à bons de commande prévoit un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti (CE, 10/10/2018, n°...
Extension de la liste des dépenses prises en compte dans la TEOM Abonnés
La loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28/12/2018) modifie la liste des dépenses prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 23). Les dépenses de ce service comprennent désormais (art. 1520, code général des impôts ; ci-après CGI) :
1° les dépenses réelles de fonctionnement ;
2° les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement...
La commune ne peut pas abandonner un immeuble pour éviter de l’entretenir
Une commune propriétaire de lots inscrits au titre des monuments historiques, ne peut pas décider, d’abandonner définitivement la propriété qu’elle détient sur ces lots pour sortir du régime de copropriété auquel est soumis l’immeuble. Dans une affaire, une commune a pris une telle délibération pour se soustraire aux dépenses d’entretien qu’exige l’état de l’immeuble. La délibération a été annulée par le juge (CAA Marseille, 28/09/2018, n° 16MA03436).
Observation : le fait que la commune supporte 92 % des dépenses d’entretien de l’immeuble en raison de...
Veiller aux conditions de souscription d’un emprunt et aux clauses contractuelles Abonnés
Conditions à la souscription d’un emprunt
Seul le conseil municipal peut décider de recourir à l’emprunt. Il doit déterminer l’objet de l’emprunt et ses conditions de réalisation, en particulier les paramètres financiers : le montant du capital emprunté, les conditions de taux d’intérêt, la durée d’amortissement et le mode de remboursement. La délibération actant l’emprunt est exécutoire de plein droit dès sa publication et sa transmission au préfet. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour déférer la délibération qui lui paraît illégale devant...
Les frais de géomètre suivis de la réalisation d'une dépense d'investissement éligible peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA
Les frais de géomètre, considérés comme des frais d’études, ne sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu'en tant que frais accessoires d'une immobilisation elle-même éligible. Ils donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la dépense principale elle-même est éligible (QE n° 1967 de JL. Masson, JO Sénat, 10/01/2019).
Point comptable : les frais d'études réalisées en vue de la réalisation d'un investissement sont imputés au compte 2031 « frais d'études...