Remboursement des matériels de protection (masques et gels) Abonnés
Un arrêté du 7 mai 2020 du ministre de l’Action et des comptes publics précise la liste et les caractéristiques des masques et des produits d'hygiène corporelle concernés par la baisse de TVA en application des articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative sus-visée. Ces dispositions sont donc pleinement applicables. Pour les achats déjà effectués et payés qui répondent aux conditions ci-dessus, il conviendra de solliciter une facture rectificative afin de permettre à l'entreprise collectrice de déclarer le bon montant de TVA collectée et à l'acquéreur assujetti de déduire le bon montant de TVA déductible.
Attention : cet abaissement ne concerne que les livraisons et les acquisitions intracommunautaires. Les importations de pays hors UE ne sont pas concernées par cette réduction du taux de TVA. Rappelons que l’Etat rembourse les masques sur la base du prix d’achat réel des masques par les collectivités dans la limite de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique, et de 2 € (TTC) pour les masques réutilisables.
Paul Durand le 28 mai 2020 - n°448 de La Lettre des Finances Locales
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