L’État s’engage à mobiliser les fonds plus rapidement pour les projets d’envergure locale Abonnés
Dans une réponse à une question d’une sénatrice, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle que le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion des 3 principaux dispositifs contractuels de l’Etat : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; la dotation politique de la ville (DPV) ; la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ainsi, dès le commencement d’exécution d’une opération subventionnée, le préfet pourra verser à la collectivité une avance pouvant s’élever à 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, la collectivité pourra percevoir des acomptes qui ne pourront, toutefois, pas excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces versements d’acomptes sont conditionnés par la justification des paiements effectués par la collectivité. Le solde de la subvention étant versé à l’achèvement de l’opération. (Réponse à la QE n° 00475 de Mme Françoise Gatel, JO du Sénat du 05/09/2019).
Paul Durand le 19 septembre 2019 - n°431 de La Lettre des Finances Locales
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