Vote des taux : Publication des taux de référence Abonnés
Taxe d’habitation et taxes foncières
Ainsi, pour les communes, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, « les taux moyens de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2010 sont obtenus à partir des bases effectives taxées au rôle général et des produits recalculés pour tenir compte du transfert de la part départementale de taxe d'habitation et d'une partie des frais de gestion relatifs aux parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties ». Rappelons que l'article 1636B septies I du CGI prévoit, pour les communes, un taux plafond de taxe d’habitation et des taxes foncières égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département ou égal à deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé.
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue uniquement par le bloc communal, il s’agit aussi de taux assis sur des bases recalculées qui prennent en compte l’intégration des taux de taxe professionnelle du département et de la région. Les taux propres à chaque commune et à chaque EPCI sont accessibles sur un site Internet du Minefe. Rappelons également que le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (art.1636B septies IV, CGI).
Concernant les autres ressources fiscales, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux est fixé par le législateur, et les collectivités auront une notification provisoire du montant leur revenant lors de la notification des états de vote des taux, puis une notification définitive au cours de l’été.
Les taux de référence à prendre en compte pour 2011
Voir le tableau format pdf
Pour accéder à la note relative aux éléments nationaux et taux moyens départementaux : www. colloc.bercy.gouv.fr, rubrique finances locales, chapitre fiscalité.
Jacques KIMPE le 17 mars 2011 - n°245 de La Lettre des Finances Locales
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