Un agent commercial ne peut ni signer de bon de commande au nom d’une collectivité ni la représenter Abonnés
Réponse à QE n° 09542 de M. Jean Louis Masson – JO du Sénat le 09/01/2020.
Paul Durand le 23 janvier 2020 - n°439 de La Lettre des Finances Locales
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