Taxe d’aménagement : des abattements différents peuvent se cumuler pour des locaux différents Abonnés
Si en vertu de cet article, les abattements ne sauraient se cumuler pour les mêmes locaux, ils sont en revanche susceptibles d’être appliqués à des locaux différents, chacun pour ce qui le concerne, quand bien même la construction de ces différents locaux a fait l’objet d’un unique permis de construire.
Arrêt Conseil d’Etat n° 419800 du 19/12/2019.
Paul Durand le 23 janvier 2020 - n°439 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline