Relèvement à 600 euros du plafond de la prime d’intéressement à la performance collective Abonnés
Deux décrets du 28 novembre 2019, modifiant les décrets n° 2012-624 et n° 2012-625 du 3 mai 2012, assouplissent les conditions de la mise en œuvre de la prime d’intéressement et relèvent son plafond annuel.
Pour instaurer la prime, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs. Cette période peut s’inscrire dans un programme d’objectifs annuel ou pluriannuel. Le montant maximal de la prime d’intéressement à la performance collective est de 600 euros (décret n° 2019-1262 du 28 /11/2019).
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d’une durée de présence effective dans le service d’au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs. Les dispositions du décret du 28 novembre 2019 ne s’appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
(Décrets n° 2019-1261 et n° 2019-1262 du 28 novembre 2019).
Paul Durand le 09 janvier 2020 - n°438 de La Lettre des Finances Locales
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