Recours à l’emprunt avant les élections : à quelle date suspendre les délégations à l’exécutif Abonnés
Distinguer campagne électorale officielle et période de propagande électorale
La question est de savoir à quelle date précise prend fin la délégation à l’exécutif au titre du 3ème alinéa de l’article L. 2122-22 du CGCT. Alors que l’article L. 52-1 du code électoral interdit aux collectivités de mener des actions de propagande pendant les six mois précédent une élection, c’est-à-dire à compter du 1er septembre 2019 pour les municipales de mars 2020, l’ouverture officielle de la campagne électorale débute deux semaines avant le 1er tour des élections. C’est donc à compter de cette date que prend fin la délégation consentie à l’exécutif concernant les emprunts. Durant ces 2 semaines, en cas de nécessité, l’exécutif de la collectivité peut réunir l’assemblée délibérante pour demander l’autorisation de prendre des mesures ponctuelles, telles que l’autorisation exceptionnelle de souscrire un emprunt.
Paul Durand le 17 octobre 2019 - n°433 de La Lettre des Finances Locales
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