Quand voter le budget primitif en période électorale ? Abonnés
D’un point de vue réglementaire, il est en effet possible de voter le budget avant les élections ; cette solution favorise la transparence et la mise en œuvre du calendrier budgétaire, mais soulève aussi quelques questions, notamment celles relatives à sa légitimité. En effet, dans cette hypothèse, la « souveraineté démocratique » ne serait pas respectée puisque les électeurs éliraient un conseil municipal qui ne pourrait pas voter le budget primitif. Et une fois élu, le nouveau conseil municipal n’aurait pas la possibilité « règlementaire » d’annuler ou de substituer au budget primitif voté par le précédent conseil un nouveau budget. Certes, le nouveau conseil pourrait voter des décisions modificatives, sauf dans le domaine fiscal : ne pouvant pas revenir sur la fixation des taux des impôts locaux, ses marges de manœuvre dans le domaine budgétaire seraient alors quasi nulles.
Se pose également la question de la communication en période électorale et du respect de la règle qui veut que, durant les six mois qui précèdent les élections municipales, aucune campagne de promotion ne peut être faite. En effet, un vote du budget primitif avant les élections peut s’apparenter à une vitrine des projets municipaux initiés par le conseil municipal en place et pourrait être considéré comme une atteinte au principe du respect d’absence de publicité : la commune doit veiller à ne pas favoriser un candidat ou à ne pas assurer sa promotion publicitaire (article L. 52-1 du code électoral). Une communication institutionnelle portant sur les projets et investissements à réaliser dans le cadre du vote du budget primitif, pourrait être considérée comme contraire à la réglementation.
La seconde solution, voter le budget primitif après les élections, semble davantage correspondre aux principes de la démocratie représentative mais elle n’est pas sans inconvénients. Après les élections, le calendrier est chargé et les nouveaux élus doivent se réunir dans de brefs délais pour installer le nouveau conseil. Même si, lors des années de renouvellement, la date limite de vote du budget est repoussée au 30 avril, les délais sont courts, et le vote « au galop » du budget par une nouvelle équipe faisant l’apprentissage de la gestion locale peut être un exercice compliqué. En outre, la transparence des orientations et des choix budgétaires peut être altérée car il est possible, dans cette situation, de s’exonérer de l’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB), qui doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget (CE 12/07/2015, n° 157092).
Quels que soient l’option choisie et le résultat du vote, les services doivent préparer les budgets primitifs dans les meilleures conditions pour éviter toutes difficultés financières en ces périodes de transition (voir page 8).
Paul Durand le 23 janvier 2020 - n°439 de La Lettre des Finances Locales
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