Loi de finances 2019 : stabilisation et ajustements des dotations Abonnés
— l’EPCI dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 €, bénéficie, en 2019, d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 € par habitant, multipliée par la population des communes que l’EPCI regroupe au 1er janvier de l’année de répartition et l’attribution perçue en 2018 ;
— l’EPCI perçoit une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes qu’il regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale ;
— l’EPCI perçoit également une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes qu’il regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement, multiplié par la somme :
- du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI ;
- du rapport entre le revenu par habitant moyen des EPCI et le revenu par habitant de l’EPCI. La population prise en compte est la population totale.
— l’EPCI ne peut plus percevoir, à compter de la 3ème année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente ;
— les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;
— les communautés de communes dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;
— l’EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI appartenant à la même catégorie, perçoit une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;
— un EPCI ne peut pas bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente. Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux EPCI ayant changé de catégorie au 1/01/2019 ainsi qu’aux communautés de communes créées ex nihilo au 1/01/2017.
Gaël Gasnet le 14 février 2019 - n°419 de La Lettre des Finances Locales
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