Le maire ne peut pas déclarer des amendements présentés par les élus comme irrecevables s’ils prévoient des augmentations de dépenses gagées par une baisse de dépense équivalente comme l’exige le règlement intérieur de la collectivité (TA Lyon, 8/01/2019, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 1700307). Lorsque le règlement intérieur prévoit que la recevabilité est appréciée, amendement par amendement, elle ne peut pas être étudiée dans leur globalité. Ainsi, le maire ne peut pas effectuer un tri arbitraire entre les amendements déclarés irrecevables et ceux soumis à discussion.
Attention : le tri arbitraire des amendements méconnait les prérogatives des élus et entache la délibération d’un vice de procédure approuvant le budget primitif. Le juge considère qu’il est impossible d’opérer une substitution de motifs lorsque la décision est entachée d’un tel vice. Rappelons que cette substitution permet à l’administration, qui a fondé sa décision sur un motif illégal, de demander au juge de substituer ce motif par un motif différent que celui sur lequel elle s’était initialement fondée.
Gaël Gasnet le 09 mai 2019 - n°425 de La Lettre des Finances Locales