Les chambres régionales des Comptes ne peuvent pas communiquer leurs observations définitives jusqu’au lendemain du jour où l’élection est acquise Abonnés
Ainsi, pour les municipales, la période de réserve s’applique à compter du 1er décembre 2019 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre en raison de l’élection des membres de leur assemblée délibérante. Les élections municipales se déroulant les 15 et 22 mars 2020, la période de réserve prendra fin le 16 ou le 23 mars 2020, selon que l’élection est acquise ou pas dès l’issue du premier tour.
Paul Durand le 23 janvier 2020 - n°439 de La Lettre des Finances Locales
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline