Les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties Abonnés
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer afin d’instituer ces exonérations facultatives ou permanentes dont les collectivités membres peuvent moduler le taux d’imposition. Il est prévu que l’État prenne en charge 1/3 du coût de l’exonération fiscale décidée par la collectivité, estimée à 10 millions d’euros.
Par ailleurs, dans des communes proposant une convention « d’opération de revitalisation de territoire » une nouvelle mesure au dispositif d’opération de revitalisation de territoire (ORT), créée par la loi ELAN de 2018, permet aux communes et intercommunalités, à compter de 2020, d’exonérer de CET et de TFPB les établissements exploités par une micro, petite ou moyenne entreprise commerciale ou artisanale et situés dans une zone de revitalisation des centres-villes. Les collectivités peuvent moduler par délibération le taux d’exonération. Cette exonération est facultative, permanente et non compensée par l’État (article 110 de la loi de finances 2020).
Paul Durand le 19 mars 2020 - n°443 de La Lettre des Finances Locales
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