Le versement d’une pension de retraite au titre d’un mandat électif n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat électif de même nature Abonnés
Dans tous les cas ces règles conduisent l’élu à cotiser et à s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite à l’IRCANTEC au cours de son mandat.
Concrètement, lorsqu’un élu reprend un mandat, les services gestionnaires de l’IRCANTEC procèdent à une vérification et à une information individualisée. Ils constatent que la reprise est réelle auprès de la collectivité et après confirmation, le versement de la pension est suspendu et le trop versé est calculé, si nécessaire. L’élu est averti par courrier que le versement de sa pension doit être suspendu et s’il y a un trop versé, un second courrier est envoyé au terme d’un délai de trois semaines pour l’avertir de la somme dont il est éventuellement redevable.
(Réponse à QE n° 8445 de M. Hervé Pellois, député du Morbihan Réponse JO AN du 30/07/2019).
Paul Durand le 17 octobre 2019 - n°433 de La Lettre des Finances Locales
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