Le cocontractant ne peut pas bénéficier d’une rémunération supplémentaire s’il est responsable de l’allongement du délai d’exécution du marché Abonnés
Le juge a donc rejeté une demande de rémunération complémentaire puisque « les entreprises soumissionnaires ne pourront prétendre à aucune majoration du prix unitaire pour raison d’omission aux plans ou au CCTP, étant bien spécifié que l’entrepreneur peut solliciter tous les renseignements qui lui feraient défaut sur les détails qui peuvent être omis sur les plans ou au CCTP. De plus, il a pris connaissance de la situation du chantier et des lieux où sont prévus les travaux, qu’il s’est rendu compte de l’importance, de la nature et des conditions d’exécution des dits travaux ».
Remarque : le juge avait déjà estimé que le maître d’œuvre ne pouvait pas prétendre à une rémunération supplémentaire au titre de l’allongement des délais d’exécution du chantier s’il n’apporte pas la preuve qu’il a dû réaliser des prestations supplémentaires au titre de sa mission (CAA Lyon, 15/11/2018, n° 16LY01840).
Gaël Gasnet le 09 mai 2019 - n°425 de La Lettre des Finances Locales
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